Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi antiterroriste

Il a notamment validé une "mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion", très controversée, applicable aux auteurs d'infractions terroristes.

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France Télévisions
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Le Conseil constitutionnel, à Paris, le 20 décembre 2020. (MANUEL COHEN / MANUEL COHEN / AFP)

Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 30 juillet, l'essentiel des dispositions de la nouvelle loi antiterroriste, adoptée définitivement par le Parlement le 22 juillet. Dans sa décision, le Conseil a toutefois ramené à 12 mois cumulés (au lieu de 24 cumulés) les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance pouvant être appliquées à certains détenus condamnés pour terrorisme et ayant purgé leur peine.

Il a notamment donné son accord un article phare, une "mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion" applicable aux auteurs d'infractions terroristes et décidée à l'issue de leur peine en considération de leur "particulière dangerosité", afin de les soumettre à certaines obligations.

Cette mesure est une réponse à la censure, l'été dernier par le Conseil constitutionnel, d'une proposition de loi LREM prévoyant des "mesures de sûreté" pour les détenus terroristes sortant de prison, notamment le port d'un bracelet électronique.

L'accès aux archives classifiées libéralisé en partie

Le nouveau dispositif prévoit notamment l'obligation d'établir sa résidence en un lieu donné, de répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou encore de respecter une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique. Ne seront concernés que les détenus condamnés pour terrorisme à des peines supérieures ou égales à cinq ans de prison.

Le Conseil a en outre jugé conforme à la Constitution un article controversé réformant l'accès aux archives classifiées. Cette disposition prévoit de libéraliser l'accès à certaines archives à des fins d'études et de recherches, mais introduit en contrepartie des exceptions au délai de 50 ans prévu pour la déclassification des documents les plus sensibles. Le Conseil ne s'est pas prononcé sur les autres mesures du texte de loi qui n'ont pas fait l'objet de recours.

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