Justice accusée de laxisme : la "réponse pénale est ferme" quand "les forces de l'ordre sont la cible d'attaques", se défend le ministère

La porte-parole du ministère de la Justice affirme, sur franceinfo, que les violences "sur personnes dépositaires de l'autorité donnent lieu à des taux de poursuites plus importants et à des peines d'emprisonnement ferme qui sont prononcées dans un pourcentage plus élevé que dans d'autres cas". 

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Radio France
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Des policiers ont manifesté mercredi 19 mai à Paris.   (S?BASTIEN MUYLAERT / MAXPPP)

Emmanuelle Masson, porte-parole du ministère de la Justice, a affirmé jeudi 20 mai sur franceinfo que la "réponse pénale" était "ferme" quand il s’agit d’"atteintes aux forces de l'ordre". Une réponse aux policiers qui ont mis en cause l’institution judiciaire lors de la marche citoyenne organisée mercredi, pointant la faiblesse des peines prononcées dans les tribunaux à l’encontre des délinquants auteurs de violences contre les forces de l’ordre. La porte-parole a rejeté l’idée d’une peine minimum qui serait apparentée à une "peine automatique" et poserait "une vraie difficulté constitutionnelle".

franceinfo : Les policiers mettent en cause la justice qu’ils accusent de laxisme. Que répondez-vous ?

Emmanuelle Masson : Ce qui est important, c'est quand même de rappeler quelle est la politique pénale du ministère de la Justice en matière notamment de violences sur les forces de l'ordre. Cette politique pénale est extrêmement claire et elle l'est depuis des années. Elle a été rappelée aux tribunaux récemment en novembre. ll est demandé au procureur de la République une réponse ferme et rapide dès lors que les forces de l'ordre sont la cible d'attaques. Il n’est pas contesté par le ministère de la Justice que ces dernières années les forces de l'ordre ont été l'objet d'attaques de plus en plus violentes. Ces consignes et ces directives de politique pénale sont suivies. On constate que ces violences sur personnes dépositaires de l'autorité donnent lieu à plus de recours à la comparution immédiate que d'autres types de violences sans cette circonstance aggravante. Il y a aussi un taux de poursuites plus important et également des peines d'emprisonnement ferme qui sont prononcées dans un pourcentage plus élevé que dans d'autres cas. Donc, il y a une réponse pénale qui est ferme à ces atteintes aux forces de l'ordre. Quant à ce qui s'est passé hier et la mise en cause, je crois qu'on peut reprendre les propos du ministre de la Justice, c'est à dire que les policiers, gendarmes et magistrats, en réalité, travaillent quotidiennement ensemble dans le même sens. Je ne pense pas qu'il faille opposer ces deux institutions. L’institution judiciaire est et demeure une institution essentielle dans le fonctionnement d'une démocratie.

Les policiers réclament à nouveau les peines planchers pour les délinquants qui s'en prennent aux policiers. Est-ce une bonne solution ?

Cette piste-là a été testée en France entre 2008 et 2013. Le constat qui a été fait notamment dans un rapport d'information sénatorial à l'époque, est que ces peines planchers n'ont pas d'effet dissuasif, c’est-à-dire qu'il n'y a pas moins de délinquance quand les peines planchers existent et elles n'ont pas d'effet sur la récidive. Donc, le constat qui est fait sur ces peines, c'est qu'elles ne sont pas efficaces et qu'elles ne répondent pas à l'objectif. Je crois que la demande qui est formulée aujourd'hui va au-delà des peines plancher. Elle est une demande de fixation de peines minimum lorsque les forces de l'ordre sont mises en cause. Cela pose une vraie difficulté constitutionnelle. Une peine minimum, cela veut dire une peine automatique. Or, il y a un principe fondamental et un principe constitutionnel qui est celui de l'individualisation des peines. Le juge doit toujours pouvoir adopter la sanction qu'il prononce à la gravité, mais également à la personnalité de l'individu qui est condamné.

La police doit-elle pouvoir avoir un droit de regard sur les décisions de justice comme le dit le patron du PS, Olivier Faure ?

Une des propositions qui a été faite la semaine dernière et qui va être mise en œuvre dans les mois qui viennent, c'est la mise en place de l'Observatoire de la réponse pénale, principalement sur ces questions de violences contre les forces de l'ordre. C'était une demande des syndicats de policiers. Ce n'est pas avoir un œil sur la réponse judiciaire. Quand un tribunal rend une décision de justice, si elle est contestée, c'est une cour d'appel qui pourra examiner. Mais cela permet de répondre à cette demande de transparence. La transparence de la justice existe par ailleurs d'ores et déjà. Les audiences sont publiques. Les tribunaux rendent leurs décisions dans ces audiences publiques et tout un chacun peut aller voir dans quelles conditions et quelles sanctions sont prononcées par les tribunaux correctionnels en France. 

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