Le Conseil d'Etat interdit l'usage de drones pour surveiller les manifestations à Paris

Les forces de l'ordre vont devoir se passer de drones pour surveiller les rassemblements. Le Conseil d'Etat a interdit, mardi 22 décembre, l'usage de ces appareils lors des manifestations sur la voie publique à Paris. Le préfet de police de Paris, Didier Lallement, "doit cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique", a décidé la plus haute juridiction administrative.

Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'association La quadrature du net (LQDN) qui s'inquiétait de l'usage de drones "à des fins de police administrative". Déjà en mai, la juridiction administrative avait interdit l'usage de drones pour surveiller la capitale durant le déconfinement.

La loi "sécurité globale" à la rescousse ?

Pour le Conseil d'Etat, une surveillance policière par drone ne pourrait être envisagée "sans l'intervention préalable d'un texte" qui l'autorise et en fixe les modalités d'utilisation. Sinon, souligne la justice administrative, "il existe un doute sérieux sur la légalité" d'opérer une surveillance à l'aide de ces appareils.

La proposition de loi sur la "sécurité globale" qui vient d'être adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, pourrait être le fameux texte évoqué par le Conseil d'Etat. La loi prévoit en effet d'encadrer l'usage de ces appareils par les forces de l'ordre.

Ainsi, l'article 22 de cette proposition de loi étend la capacité des forces de l'ordre à utiliser les images filmées dans l'espace public. Elle prévoit notamment que, dans le cadre de manifestations, les vidéos tournées par drones ou hélicoptères pourront être diffusées en direct dans la salle de commandement du dispositif de maintien de l'ordre puis conservées, pour une durée de trente jours ou davantage, si elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête.