Les automobilistes au permis annulé dans le "fichier des personnes recherchées"

Le décret publié au Journal Officiel précise dans le détail toutes les catégories de personnes qui pourraient figurer dans ce fichier.

Sont notamment concernées, les personnes “qui font l'objet de décisions judiciaires”,
celles “qui font l'objet de recherche dans le cadre d'une enquête”, les étrangers “dont le séjour en France constituerait une menace pour l'ordre public,” les “personnes mineures ayant quitté leur domicile”, “les redevables de pension alimentaire faisant l'objet d'un recouvrement public”, les personnes “faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de stade”, mais aussi celles “qui font l'objet d'une mesure de retrait d'un permis de conduire obtenu indûment” ou celles “qui n'ont pas restitué leur permis de conduire invalidé pour solde de point nul.
”

Selon l'article 7 de ce décret, les données ainsi centralisées “sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription.”

En novembre, "la préoccupation" de la CNIL

En novembre dernier, dans l'avis rendu sur ce projet de fichier, la commission nationale de l'informatique et des libertés avait exprimé sa "préoccupation" au constat que les motifs
d'enregistrement au FPR, “très divers, tant par leur nature que par leur
gravité”, vont “considérablement élargir le champ d'un fichier déjà fort
hétérogène.” Elle avait donc réclamé des “garanties strictes” concernant les
“procédures d'habilitation" et la "traçabilité.”
Elle a pris acte à cet égard de modifications acceptées par le gouvernement
qu'elle avait demandées et se félicite que les droits d'accès et de
rectification s'exerceront directement auprès du ministère de l'Intérieur pour
des données n'intéressant pas la sécurité publique notamment.

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