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Le Conseil constitutionnel interdit de classer un lieu secret défense

Saisi d'une QPC émanant des familles de victimes de l'attentat de Karachi, le Conseil constitutionnel a censuré les règles qui permettent de classer un lieu secret défense.

Grégoire Lecalot

Radio France

Publié le 10/11/2011 17:37 Mis à jour le 02/05/2014 12:26

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En 2009, Matignon avait classé ainsi, dans un décret non publié au Journal officiel, une vingtaine de lieux, comme les bâtiments des services de renseignement et de contre-espionnage. Du coup, les juges enquêtant sur des affaires sensibles n'y avaient plus accès.

Si les Sages ont retoqué les lieux secret défense, ils ont en revanche, estimé que les dispositions permettant de classer des documents secret défense étaient valables.

Matignon indique dans un communiqué publié ce soir que le gouvernement a pris acte de cette décision. Il précise qu'il "veillera à ce que la suppression du régime spécifique des lieux classifiés secret défense n’affaiblisse pas l’efficacité des mesures de protection des intérêts fondamentaux de la Nation".