La réforme de la justice présentée aux magistrats par MAM

Actualisé à 15h50

En janvier 2009, Nicolas Sarkozy annonçait la suppression du juge d’instruction. Il provoquait alors une levée de boucliers des magistrats. Pourtant, un an plus tard, la ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, présente son avant-projet de loi qui entérine, cette suppression.

En place depuis deux siècles, ce magistrat est souvent considéré comme “l'homme le plus puissant de France”.
_ Il déclenche les enquêtes judiciaires mais ne peut se saisir d’office.

Avec le projet de réforme, ce pouvoir serait confié directement au procureur, subordonné à la Chancellerie. Les magistrats craignent de voir son indépendance disparaître.
_ Michèle Alliot-Marie l’affirme pourtant, avec la mise en place d'un Juge de l'enquête et des libertés “aucune affaire ne pourra être étouffée”.

Une phase de concertation a démarré aujourd'hui avec les magistrats, comme pour apaiser leur colère, même s’ils n’en attendent pas grand chose. “Nous sommes déçus et inquiets, parce qu'on s'attendait à pouvoir discuter de tout, or, on nous a fermé les portes sur les deux points essentiels: la suppression du juge d'instruction et le statut du parquet”, a déclaré à l'AFP Catherine Vandier, vice-présidente de l'Union syndicale des magistrats.

Outre la disparition du juge d’instruction, l’avant-projet prévoit la création d’une “partie citoyenne” qui pourra agir en justice s’il n’y a pas de victime directe.Cette innovation vise à satisfaire les associations de victimes. La garde à vue est également concernée par des innovations avec la création d’un régime “d’audition libre” pour les délits les moins graves.

Mais la surprise du jour est venu du délai de prescription. Dans cet avant-projet, il est prévu de l'allonger de 3 à 6 ans pour les affaires d'abus de bien sociaux. En revanche, il ne démarrerait plus au moment de la découverte de l'infraction mais à la date à laquelle elle a été commise.

La garde des sceaux promet de prendre en compte les remarques des magistrats afin d’établir un nouveau texte qui sera ensuite soumis au Conseil d’Etat. L’objectif étant de présenter un projet de loi définitif avant l’été.

_ Benjamin Fontaine, avec agences

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