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La garde à vue française n'est pas conforme au droit européen (Cour de Cassation)

La Cour de Cassation a rendu un arrêt décisif ce matin, en jugeant la garde à vue, telle qu'elle est organisée en France, non conforme au droit européen. _ Le gouvernement a jusqu'au 1er juillet 2011 pour se mettre en conformité.

franceinfo

Radio France

Publié le 01/11/2011 23:00 Mis à jour le 07/05/2014 16:22

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C'est peut-être le coup de grâce qui vient d'être porté à la garde à vue "à la française" : après le Conseil Constitutionnel l'été dernier, après la Cour Européenne des droits de l'Homme, c'est donc la Cour de Cassation qui la juge non conforme au droit européen.
_ La plus haute juridiction du pays estime qu'on ne peut
maintenir en l'état, comme c'est envisagé, des régimes
dérogatoires avec accès limité à un avocat pour les affaires de
terrorisme, de trafic de drogue et de crime organisé.

La Cour de cassation a par ailleurs confirmé que la France
devait permettre l'accès des avocats à leurs clients pendant la
garde à vue et obliger les policiers à notifier aux suspects
leur droit au silence.

Cet arrêt va probablement contraindre le gouvernement à
revoir le projet de réforme présenté la semaine dernière, qui
prévoit le maintien de ces régimes dérogatoires, tout en
modifiant le régime de la garde à vue pour les autres affaires.
_ Mais le gouvernement a un peu de temps devant lui : la Cour de Cassation lui a donné jusqu'au 1er juillet prochain pour se mettre en conformité.