L'hospitalisation psychiatrique d'office, en partie contraire à la Constitution

C'est la première fois que le Conseil constitutionnel rend une décision sur les droits et libertés des malades mentaux. Cette décision concerne l'hospitalisation d'office d'une personne pour troubles mentaux, à la demande d'un tiers (un parent ou un proche), sans le consentement du malade.

Les Sages estiment qu'au-delà de quinze jours, le prolongement de l'hospitalisation sous contrainte, en structure de soin psychiatrique, devra être validée systématiquement par un magistrat.
_ Le Conseil constitutionnel juge en effet que l'hospitalisation sous contrainte à la demande d'un proche est contraire à l'article 66 de la Constitution. Lequel stipule que "toute privation de liberté" doit être placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, "gardienne de la liberté individuelle", comme c'est déjà le cas pour la garde à vue ou la rétention administrative des étrangers.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par une patiente, dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité.

Gilles Halais, avec agences