L'acquittement d'un homme jugé pour viol sur une mineure de 11 ans fait polémique

La cour d'assises de Seine-et-Marne a estimé que le rapport sexuel ne s'était pas produit sous la contrainte.

Le palais de justice de Melun (Seine-et-Marne), photographié en octobre 2015.
Le palais de justice de Melun (Seine-et-Marne), photographié en octobre 2015. (THOMAS SAMSON / AFP)
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franceinfo avec AFPFrance Télévisions

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Il était accusé du viol d'une fille de 11 ans mais la cour d'assises de Seine-et-Marne l'a acquitté, estimant qu'il n'y avait pas eu de "contrainte". Ce verdict relance le débat de l'inscription dans la loi d'un âge minimum de consentement à un acte sexuel.

Les jurés de la cour d'assises de Seine-et-Marne, où l'homme, 30 ans aujourd'hui, comparaissait lundi et mardi, ont estimé que les éléments constitutifs du viol, "la contrainte, la menace, la violence et la surprise, n'étaient pas établis", a expliqué samedi 11 novembre la procureure de Meaux, Dominique Laurens. Le parquet général a fait appel de l'acquittement, selon Le Parisien, qui a révélé l'affaire.

"Un deuxième traumatisme", selon l'avocate de la jeune fille

Les faits se sont produits en août 2009. La jeune fille, aujourd'hui âgée de 20 ans, s'était rendue dans un parc avec l'accusé, 22 ans à l'époque, qui l'avait auparavant abordée alors qu'elle jouait avec sa cousine dans la cour d'un immeuble à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne). Ils avaient eu une relation sexuelle, consentie selon l'accusé. Il affirme aussi que la jeune fille avait menti sur son âge, lui disant, selon l'avocat de ce dernier, Me Samir Mbarki, "qu'elle avait 14 ans et qu'elle allait vers ses 15 ans", ce qu'elle conteste.

La famille de la jeune fille a eu connaissance des faits en 2010, en découvrant sa grossesse. Son enfant, 7 ans aujourd'hui, a été placé dans une famille d'accueil. "Pour ma cliente", ce verdict "est un deuxième traumatisme", a dit son avocate, Me Laure Habeneck. "Je ne le comprends pas."

"J'ai plaidé le droit, rien que le droit", a de son côté argumenté Me Mbarki. "A charge pour le législateur de changer la loi. Ce n'est ni à l'avocat, ni à l'accusé de porter la responsabilité de cette défaillance légale."

Une affaire similaire dans le Val-d'Oise

Ce verdict intervient alors qu'une affaire similaire a suscité la controverse en septembre : le parquet de Pontoise (Val-d'Oise) a décidé de poursuivre pour "atteinte sexuelle" et non pour "viol" un homme de 28 ans pour avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans.

Les enquêteurs ont considéré que cette relation était consentie car aucune contrainte physique n'a été exercée sur la mineure, alors que la famille de la fillette a porté plainte pour viol, décrivant une enfant tétanisée, incapable de se défendre. Le procès a été renvoyé à février, pour des questions de procédure.

A la suite de cette affaire, de nombreuses voix se sont élevées pour demander que soit défini un âge en-dessous duquel un mineur serait présumé non consentant à un acte sexuel. En France, aucune loi ne fixe cet âge minimum, à l'inverse d'autres pays européens. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes propose de l'établir à 13 ans.

"A partir du moment où on n'a pas la capacité à consentir, une relation sexuelle est nécessairement une relation de violence" réagit Francis Szpiner, avocat de l'association La Voix de l'enfant. "Si les magistrats estiment que cette appréciation qui est la mienne ne peut pas être appliquée, il faudra changer la loi", juge-t-il, interrogé par franceinfo.

Un projet de loi en préparation

Le gouvernement entend présenter l'an prochain au Parlement un projet de loi "contre les violences sexistes et sexuelles", notamment sur mineurs, a annoncé mi-octobre, la secrétaire d'Etat à l'Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa. "Projet de loi en cours d'élaboration notamment sur la présomption irréfragable de non-consentement des enfants", a d'ailleurs tweeté samedi la secrétaire d'Etat, interpellée sur le réseau social sur l'affaire jugée en Seine-et-Marne.

Ce projet de loi, qui sera porté par Marlène Schiappa au côté de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, devrait "acter l'allongement" des délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs et "instaurer un non-consentement présumé" des enfants en matière de relation sexuelle.