Projet de loi sur l'irresponsabilité pénale : les "lacunes" doivent être "réglées", déclare la députée LREM Naïma Moutchou

L'Assemblée nationale consulte mardi un projet de loi qui modifie le texte législatif sur l'irresponsabilité pénale, afin d'éviter le vide juridique qui a permis au meurtrier de l'affaire Halimi d'échapper à son procès, plaide la députée Naïma Moutchou.

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Radio France
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La députée (LREM) de la quatrième circonscription du Val-d'Oise Naïma Moutchou, lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. (CHRISTOPHE MORIN / MAXPPP)

"On s'est rendu compte qu'il y avait des lacunes" dans la loi sur l'irresponsabilité pénale et "c'est ça qui doit être réglé", a défendu sur franceinfo, mardi 21 septembre Naïma Moutchou, la députée La République en marche (LREM) de la quatrième circonscription du Val-d’Oise. Le texte, actuellement examiné à l'Assemblée nationale, est discuté dans le prolongement de l'affaire Halimi, meurtre dont l'irresponsabilité pénale de son auteur avait été confirmée par la Cour de cassation.

>> L'article à lire pour comprendre le débat sur l'irresponsabilité pénale

franceinfo : Pourquoi légiférer alors qu'il n'y a qu'une cinquantaine d'auteurs de violences qui sont déclarés irresponsables chaque année ?

Naïma Moutchou : C'est vrai qu'il y a extrêmement peu de cas, mais à chaque fois qu'un cas n'est pas réglé, c’est une injustice et c'est pour ça que l'affaire Halimi a fait autant de bruit. On s'est rendu compte qu'il y avait des lacunes, c'est-à-dire que le droit répondait à un maximum de situations, de cas, d'irresponsabilité pénale, mais qu'il y avait quelques affaires dans lesquelles il y avait une clarification à faire. À défaut de quoi on aurait des situations qui ne seraient pas satisfaisantes.

Que faut-il clarifier exactement ? Ce que sont précisément les responsabilités pénales ? Ce qu'est le passage à l'acte après avoir absorbé de l'alcool ou de la drogue ?

C'est quelque chose de très spécifique. On est vraiment sur quelque chose de précis. La question qu'on se pose, c'est de savoir s'il est normal de consommer volontairement du cannabis, de déclencher derrière une bouffée délirante et d'aller tuer quelqu'un ? Est-ce que c'est normal de ne pas prendre en compte ce qui s'est passé avant les faits ? Parce qu'aujourd'hui, on ne traite pas la question de l'origine du trouble, et ce, à quoi le projet de loi tente de répondre. La Cour de cassation, la plus haute juridiction interpelle nos législateurs pour dire qu'elle ne peut pas dire que tel ou tel est irresponsable parce que la loi ne distingue pas en fonction de l'origine du trouble. C'est cette défaillance qui crée l'injustice aujourd'hui. C'est ça qui doit être réglé. Ce n'est pas une loi de circonstance.

De toute façon il y aura toujours la nécessité de la prise en charge médicale de ces personnes-là ?

Bien évidemment. Si on parle de gens malades, c'est la ligne rouge de ce projet de loi, les gens malades doivent être traités pour être soignés. Il n'est pas question de les envoyer en prison, ce n'est pas le sujet. C'est un travail que nous devons continuer à mener avec les experts parce qu'effectivement, je crois qu'il faut donner un coup de fouet à l'expertise pénale. Il y a un défaut d'attractivité du métier, nous le savons. Le garde des Sceaux a réévalué les grilles, mais il faut aller plus loin. Il y a des propositions sur la table.

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