Mort de Nahel : pourquoi LFI et EELV réclament l'abrogation de la loi de 2017 sur les tirs par arme à feu de policiers ?

Mathilde Panot, la cheffe de file des députés insoumis, a annoncé que son groupe parlementaire allait déposer une proposition de loi pour abroger un article très décrié de la loi Cazeneuve, votée dans un contexte post-attentats.
Article rédigé par Juliette Campion
France Télévisions
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Des policiers place de la Concorde, à Paris, le 30 juin 2023. (AMAURY CORNU / HANS LUCAS / AFP)

"Un permis de tuer". Voilà comment une partie des députés insoumis qualifient la loi du 28 février 2017, qui modifie les règles d'usage de l'arme de service des policiers. Egalement appelée loi Cazeneuve, elle est dans le viseur d'une grande partie de la gauche depuis la mort du jeune Nahel, tué par le tir d'un policier lors d'un contrôle routier à Nanterre (Hauts-de-Seine). 

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Dès le lendemain du drame, mercredi 28 juin, la députée Europe Écologie-Les Verts (EELV) Sophie Taillé‑Polian a annoncé avoir déposé une proposition de loi pour faire modifier ce texte afin de "mieux encadrer l'ouverture du feu par les forces de l'ordre en cas de refus d'obtempérer". Cette initiative s'ajoute à celle de la cheffe de file des députés insoumis, Mathilde Panot, qui a également fait savoir qu'elle souhaitait abroger, purement et simplement, "la version de l'article 435-1 issu de la loi Cazeneuve créant un permis de tuer".

Que contient ce texte ? Que lui reproche-t-on ? Eléments de réponse. 

Une loi visant à assouplir l'usage des armes à feu...  

Adoptée en février 2017 après l'agression aux cocktails Molotov, en octobre 2016, de quatre policiers à Viry-Châtillon (Essonne), la loi relative à la sécurité publique visait à assouplir la réglementation sur l'usage des armes à feu pour les policiers, l'alignant sur celle des gendarmes. A l'époque, la France venait d'être visée par une vague d'attentats terroristes (attaques de Charlie Hebdo, du Bataclan et de la promenade des Anglais à Nice) et les forces de l'ordre réclamaient "d'être juridiquement plus assurées lorsqu'elles ont à faire usage de leurs armes"

Porté par le Premier ministre socialiste d'alors, Bernard Cazeneuve, ainsi que par son ministre de l'Intérieur, Bruno Le Roux, le texte dispose que les forces de l'ordre ont la possibilité d'utiliser leur arme, selon l'article 435-1 du Code de la sécurité intérieure, "en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée". Il liste également une série de scénarios et notamment le cas d'un refus d'obtempérer, avec la possibilité d'ouvrir le feu sur un véhicule "dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui". Auparavant, les fonctionnaires étaient soumis au Code pénal et devaient prouver qu'ils se trouvaient en situation de légitime défense, comme n'importe quel citoyen. 

... jugée "trop ambiguë" par ses opposants 

Au moment de son adoption, cette disposition législative avait été vivement critiquée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, qui avait dénoncé une "extension dangereuse des cas d'autorisation d'ouverture du feu" et avait pointé les risques d'une "dérive à l'américaine".

A l'époque, en 2017, seuls quelques députés frondeurs critiquaient le texte, parmi lesquels l'ancien socialiste Pouria Amirshahi, qui avait déposé une motion de rejet préalable. "Votre projet de loi, en renforçant les possibilités de tir à vue, risque par là même de causer des morts supplémentaires", avait-il lancé dans l'hémicycle. 

Mais l'application de la loi est depuis très controversée. La gauche lui reproche son caractère flou. Comment déterminer un "cas d'absolue nécessité" ? Que signifie faire usage d'une arme à feu "de manière strictement proportionnée" ? Cette loi, soumise à interprétation, est "trop ambiguë" et "permet aux policiers une lecture très discutable concernant l'usage de leur arme", a regretté l'écologiste Sabrina Sebaihi le jour de la mort de Nahel, lors d'une séance de questions au gouvernement (QAG). 

 

Ses opposants s'appuient notamment sur les travaux des chercheurs Sébastian Roché, Paul le Derff et Simon Varaine qui ont montré dans une étude publiée en septembre 2022 dans la revue Esprit que "la loi de 2017 [avait] eu pour effet de plus fréquentes atteintes à la vie des citoyens par la police". Ils estiment que les tirs mortels de policiers sur des véhicules en mouvement ont été multipliés par cinq entre la période précédant le vote de la loi et la période lui succédant, contrairement à ce qu'a affirmé Gérald Darmanin mardi 27 juin à l'Assemblée.

Bernard Cazeneuve assure que cette loi "n'est pas un permis de tuer" 

Pour autant, Bernard Cazeneuve assure que cette loi "n'est pas la loi 'permis de tuer'", a-t-il insisté lors d'un entretien avec l'AFP jeudi 29 juin. "C'est un texte qui dit : 'vous ne pouvez tirer que lorsque vous êtes en situation de légitime défense'. Hors le cadre de la légitime défense, l'utilisation de la force non proportionnée et aboutissant à des drames peut faire l'objet d'une condamnation pénale des policiers", a précisé l'ancien Premier ministre socialiste. 

"Si on trouve un alinéa qui permet de légitimer ce qui a pu se passer à Nanterre, vous me dites quel alinéa. Le permis de tuer, il est où dans ce texte ?", a-t-il tonné, assurant que selon cette loi, "quelqu'un qui part avec un véhicule et qui ne menace personne de mort avec son véhicule, ne peut pas se voir tirer dessus". Le procureur de Nanterre avait d'ailleurs affirmé la semaine dernière que "le parquet considère que les conditions légales d'usage de l'arme [par le policier] ne sont pas réunies"

Néanmoins, Bernard Cazeneuve n'est pas opposé à une évolution, proposant de regarder ce qui "peut éventuellement poser problème". La présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, le rejoint sur ce point. "Je crois beaucoup en l'évaluation de la loi d'une façon générale", a-t-elle déclaré sur LCP

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