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VTC : le Conseil d'Etat annule le délai de 15 minutes entre réservation et prise en charge

Le Conseil d'Etat a annoncé mercredi avoir définitivement annulé un décret instituant un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client, imposé aux voitures de tourisme avec chauffeur. Cette mesure n'était de toutes façon pas appliquée car déjà suspendue en février et non contenue dans la loi Thévenoud.

franceinfo

Radio France

Publié le 17/12/2014 14:18 Mis à jour le 17/12/2014 15:36

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(Manifestation de VTC à Paris en juillet contre un amendement à la loi Thévenoud © Maxppp)

C'est une des marges de "sécurité" négociées par les taxis qui saute avec la décision du Conseil d'Etat. La plus haute juriduction administrative annoncé ce mercredi l'annulation du délai de 15 minutes minimum imposé aux VTC entre la réservation d'un client et sa prise en charge effective. Cette décision du Conseil d'Etat n'est pas une surprise puisqu'il avait déjà suspendu ce décret contesté par les VTC en février. Cette fois, il biffe définitivement une mesure qui n'existait plus dans les faits.

Ce décret, qui n'était pas dans la loi Thévenoud, avait été publié il y a un an environ sous la pression des taxis, qui voient une concurrence déloyale dans l'activité des VTC et cherchent à leur imposer des contraintes d'activité pour rééquilibrer les situations respectives. Les VTC quant à eux dénoncent ce décret qui les forcent à multiplier par deux le délai moyen de prise en charge. C'est d'ailleurs la société VTC Allocab qui a saisi le Conseil.

Pendant l'examen, une nouvelle loi encadrant l'activité des taxis et celle des VTC a été promulguée, début octobre. C'est ce nouveau texte qui est contesté... cette fois par la société Uber.