Les députés approuvent le principe du changement de statut de la SNCF

L'Assemblée a validé, lundi 9 avril dans la soirée, le principe du changement de statut de la SNCF. Avec 74 voix pour et 20 contre, les députés ont approuvé un amendement du gouvernement qui prévoit qu'à compter du 1er janvier 2020, "la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié". Celui-ci sera soumis "aux dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes" et aura un capital "intégralement détenu par l'État".

La SNCF est actuellement composée de trois établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) : SNCF (la direction), SNCF Mobilités (les trains) et SNCF Réseau (les rails). Cette transformation juridique est présentée comme "essentielle" par Elisabeth Borne. La ministre des Transports estime que le changement de statut va "obliger" à régler le problème de la dette du groupe ferroviaire. Avec cette mesure, l'État sera détenteur de la totalité du capital de la SNCF, dont les titres seront incessibles, et la SNCF sera détentrice de la totalité des titres de SNCF Réseau et SNCF Mobilités, sans possibilité de les céder.

Le débat perturbé en début de séance

Le principe du changement de statut a été voté malgré une vive opposition de l'extrême gauche, qui fait écho à celle des syndicats. Le début de la séance a été marqué par une série de rappels au règlement et suspensions, bloquant tout débat sur les amendements pendant trente minutes. Le chef de file des députés communistes, André Chassaigne, a lancé la charge en dénonçant l'absence d'étude d'impact sur l'amendement gouvernemental, jugeant que le débat se tenait "hors des clous" des règles constitutionnelles. Il a reçu le soutien du leader de La France insoumise, Jean-Luc Mélenchon, qui a dénoncé un débat "chaotique". Mais la vice-présidente au "perchoir", Annie Genevard (LR), a jugé le débat tranché "assez clairement" par le règlement de l'Assemblée.

D'autres amendements doivent autoriser le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois (et non plus six comme prévu initialement), des mesures pour "fixer les conditions de création du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales" et ses "conditions de fonctionnement", notamment en matière de gouvernance. Ces amendements doivent encore être examinés par l'Assemblée.