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Droit au logement : la France condamnée par la Cour européenne

Publié le 12/04/2015 22:09 Mis à jour le 13/04/2015 14:08

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Droit au logement : la France condamnée par la Cour européenne (FRANCE 3)

franceinfo

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Pour la première fois, la France a été condamnée par la justice européenne pour ne pas avoir relogé une famille en difficulté qui, dans le cadre de la loi Dalo, aurait dû quitter son logement insalubre.

Depuis douze ans, elle voulait quitter son logement insalubre et inadapté. Le loyer coûte 540 euros par mois. "Je pense que toute la pièce ne fait même pas 18 mètres carrés", assure au micro de France 3 Elizabeth Tchokontio Happi, qui y vivait à trois avec son frère et sa fille.
La famille a été reconnue prioritaire pour un logement HLM, mais on ne lui a rien proposé. Elle a donc attaqué l'État pour faire reconnaître son Droit au logement opposable. Le tribunal lui a donné raison en 2010, mais depuis, l'État a préféré payer une astreinte à un fonds d'urbanisation plutôt que de la reloger. La mairie vient tout juste de lui proposer un logement.

Réquisitionner des logements vacants ?

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, le mécanisme français ne rend pas une véritable justice. En France, 60 000 familles ont un droit au relogement reconnu et 9 000 ont déjà fait condamner l'État. Depuis quinze jours, quelques dizaines campent place de la République, à Paris. Pour elles, la victoire d'Elizabeth doit contraindre l'État à réquisitionner des logements vacants.