La France condamnée pour ne pas avoir relogé une famille

La requérante vit avec sa fille et son frère dans un logement insalubre de la région parisienne depuis 2003. Elle avait saisi la Cour européenne des droits de l'homme.

Rassemblement organisé par le DAL, le Secours catholique et la Fondation Abbé-Pierre à l\'occasion du septième anniversaire de la loi sur le droit au logement opposable, le 5 mars 2014 à Paris. 
Rassemblement organisé par le DAL, le Secours catholique et la Fondation Abbé-Pierre à l'occasion du septième anniversaire de la loi sur le droit au logement opposable, le 5 mars 2014 à Paris.  ( MAXPPP)

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, jeudi 9 avril, pour ne pas avoir relogé une famille, comme le prévoit la loi depuis 2007. L'affaire concerne une ressortissante camerounaise, Elisabeth Tchokontio Happi, qui a saisi l'instance judiciaire le 8 octobre 2012. Selon l'arrêt, elle vit depuis 2003 avec sa fille et son frère dans un logement de la région parisienne considéré comme insalubre. 

En 2010, la commission de médiation de Paris avait désigné la famille comme prioritaire pour être relogée en urgence. Aucune offre ne lui ayant été faite dans un délai de six mois, Elisabeth Tchokontio Happi avait alors saisi le tribunal administratif de Paris dans le cadre du droit au logement opposable. 

Le tribunal lui avait donné raison, enjoignant au préfet de la région Ile-de-France d’assurer son relogement. Fin 2012, cette décision de justice n'avait toujours pas été appliquée. Le tribunal administratif a alors condamné l’Etat à verser la somme de 8 400 euros au fonds d’aménagement urbain de la région Ile-de-France. Mais, à ce jour, la plaignante et sa famille n’ont toujours pas été relogées.

Les ratés de la loi Dalo pointés par la Fondation Abbé-Pierre

A l'occasion de la publication, le 3 février, de son 20e rapport sur le mal-logement, la Fondation Abbé-Pierre avait pointé les ratés de la loi Dalo (Droit au logement opposable). Instaurée en 2007, la loi Dalo "permet aux personnes mal-logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens", selon le ministère du Logement

Mais cette règle reste largement théorique. "Sur plus de 459 000 recours déposés auprès des commissions de médiation entre 2008 et fin 2014, près de 147 000 ont été reconnus prioritaires et urgents, mais seulement 75 000 ont donné lieu à un relogement dans le cadre de la loi Dalo", note la Fondation Abbé Pierre. 

 "Un effet de levier" espéré pour le droit au logement 

C'est la première fois que le bras judiciaire du Conseil de l'Europe, basé à Strasbourg, traite une affaire de ce type concernant la France. "Cela pourrait provoquer un effet de levier" pour rendre effectif le droit au logement, a espéré le secrétaire général du  selon le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), René Dutrey.

L'arrêt de jeudi n'est pas encore définitif: les parties disposent de trois mois pour demander un réexamen de l'affaire par la Grande chambre de la Cour, qui n'est pas tenue de l'accorder.