Pensions alimentaires : trois questions sur le service public pour lutter contre les impayés

Pour lutter contre le non versement des pensions alimentaires, le gouvernement a mis en place, depuis début octobre, un dispositif avec les Caisses d'allocations familiales. Il est généralisé depuis le 1er janvier.

Article rédigé par
Radio France
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 2 min.
Illustration Caisse d'allocation familiale. (PHILIPPE HUGUEN / AFP)

Emmanuel Macron se rend, mardi 5 janvier, à la Caisse d’allocations familiales de Tours. Il va rencontrer des familles qui bénéficient du nouveau service public du versement des pensions alimentaires. Une réforme initiée après le mouvement des "Gilets jaunes" et le "Grand débat" de 2019, qui ont fait remonter la grande précarité des familles monoparentales et des mères célibataires. Ce service a été mis en place début octobre, il est généralisé depuis le 1er janvier.

Quel est l'objectif de ce dispositif ?

Il est de réduire drastiquement le nombre de pensions alimentaires mal payées, c'est-à-dire versées irrégulièrement, avec du retard ou pas du tout. Un fléau qui touche 350 000 familles monoparentales tous les ans, soit un tiers des bénéficiaires, selon l'Élysée. La pension est en moyenne de 170 euros par mois et par enfant. Quand elle n’est pas payée, c’est une véritable épée de Damoclès pour les victimes, qui sont majoritairement les mères, pour boucler les fins de mois, élever et éduquer les enfants. Sachant que le taux de précarité et de pauvreté est deux fois plus élevé dans les familles monoparentales.

Comment fonctionne ce service public ?

Concrètement, il permet à un parent de demander que la Caisse d'allocations familiales (CAF) devienne l'intermédiaire pour le versement de sa pension. C'est la Caisse qui perçoit alors le versement de la pension et qui la verse à l'ex-conjoint. Depuis le 1er janvier, tous les conjoints séparés, divorcés, fraîchement ou de longue date, peuvent bénéficier de ce service, même s’ils n’ont jamais eu de problèmes d’impayé. La procédure n’est pas automatique. Il faut la réclamer, soit au juge au moment du divorce, soit directement à la Caisse d’allocations familiales (CAF). Un seul parent peut en faire la demande, sans l’accord de l’autre, ce qui simplifie les choses.

Une fois le dossier validé, la CAF devient l’unique intermédiaire entre les ex-conjoints pour le versement de la pension. Elle récupère l’argent d’un côté et reverse de l’autre. En cas de retard ou d'impayé, la CAF prélève directement la somme sur le compte bancaire du mauvais payeur. Ce qui diminue les sources de conflits ou de chantage entre parents. Une fois mise en place, le service devient automatique, tous les mois, jusqu’aux 18 ans de l’enfant, sans renouvellement.

Que se passe-t-il en cas d’insolvabilité du payeur ?

La CAF contacte l’ex-conjoint en difficulté pour trouver une solution, échelonner par exemple le versement de la pension. L’ex-conjoint lésé bénéficie lui d’un filet de sécurité : l’allocation de soutien familial. Elle est de 116 euros par mois. Cette allocation est également versée au moment où le dispositif est mis en place, pour faire la jonction. Avec ce nouveau service public, l'Élysée espère faire baisser de 100 000 le nombre de pensions mal payées tous les ans. Au Québec, où un système assez similaire a été créé en 1995, les impayés ont littéralement chuté. On en dénombre seulement 4% aujourd’hui contre 40% auparavant. 

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.