Loi Travail : découvrez ce que le gouvernement a modifié

Manuel Valls a présenté lundi aux partenaires sociaux une réécriture partielle du projet de réforme du Code du travail. Le Premier ministre et François Hollande se sont efforcés de donner en partie satisfaction aux syndicats réformistes tout en évitant de remettre totalement en cause les dispositions du projet initial qui tiennent à coeur au patronat.

Les évolutions 

Barème "indicatif" des indemnités prud'hommales

Le texte maintient un barème des indemnités aux prud'hommes en cas de licenciement abusif, mais le rend indicatif, conformément au voeu des syndicats, et non plus obligatoire comme initialement prévu. Le juge pourra s'y référer mais gardera son pouvoir d'appréciation. 

Le barème indicatif sera fixé par décret et devrait être identique à celui de l'avant-projet de loi, qui prévoit des plafonds de 3 à 15 mois selon l'ancienneté du salarié.

Licenciement économique : contrôle accru du juge En matière de licenciements économiques, le gouvernement maintient l'évaluation des motifs au niveau national. "La France doit devenir plus attractive pour les investisseurs internationaux, d'où le périmètre national ", a expliqué Manuel Valls.

​Mais le juge pourra vérifier que les multinationales n'organisent pas artificiellement leurs difficultés économiques sur le territoire français pour licencier, a annoncé lundi Matignon."Il doit y avoir des garanties : les grands groupes ne pourront pas provoquer artificiellement des difficultés économiques sur leur site français pour justifier un licenciement sans être sanctionnés ", a ajouté Manuel Valls.

Renforcement du compte personnel d'activité (CPA) Ce dispositif est censé regrouper tous les droits des actifs, notamment en matière de formation des jeunes et des personnes sans diplôme.

Généralisation de la garantie jeune : tous les jeunes de moins de 26 ans en situation de précarité pourront demander la "garantie jeunes", qui permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une aide financière. Ce dispositif expérimenté depuis 2013 sera généralisé en 2017.

Compte formation : le plafond est relevé de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme. 

Le compte épargne-temps, un dispositif qui permet de stocker des congés pour se les faire payer ou les décaler dans le temps, ne sera pas inclus dans le futur compte personnel d'activité, comme le réclamaient certains syndicats.

La négociation collective garde une place centrale

Le projet de loi maintient la place centrale donnée à la négociation collective, en particulier en matière d'organisation du travail, mais en renforçant le rôle des branches en tant qu'organes de régulation.

Pas de changement sur la durée hebdomadaire du travail et le temps de travail des apprentis

Pour les très petites entreprises et les PME, le texte introduit la possibilité de négocier avec un salarié mandaté par un syndicat.

À défaut d'accord, il n'y aura aucun changement pour les salariés et les règles actuelles seront appliquées. 

Ainsi, le projet de loi ne changera pas les dispositions applicables en matière d'astreintes, de durée du travail des apprentis, de durée hebdomadaire maximale de travail, de temps partiel pour les groupements d'employeurs ou de fractionnement du repos quotidien.

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