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Taxe exceptionnelle : les revenus du travail ne seraient taxés qu'à 60% maximum

Le Conseil d'Etat préconise une taxation cumulée des revenus n'excédant pas 66%, ce qui se traduit par une taxe à 60% sur les revenus du travail. Loin des 75% voulus par le gouvernement.

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Le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, le 20 mars 2013, à la sortie du Conseil des ministres, à l'Elysée (Paris). (PATRICK KOVARIK / AFP)

Bercy a réagi, vendredi 22 mars, aux recommandations du Conseil d'Etat sur le projet de taxe sur les hauts revenus. Les magistrats estiment "que les principes à valeur constitutionnelle font obstacle à une taxation marginale cumulée des revenus supérieure à 66 % pour les revenus les plus élevés", explique un communiqué publié par le ministère de l'Economie et des Finances.

Le gouvernement "prend acte" de cette limite et "étudie l'ensemble des options techniques envisageables", précise le communiqué. 

Ce seuil de 66 % est à comparer aux 75% de taxe exceptionnelle que François Hollande avait promis d'appliquer aux très hauts revenus, et qui a déjà été retoquée, fin décembre, par le Conseil constitutionnel.

La taxe sur les revenus du travail limitée, de fait, à 60%

Le Conseil d'Etat explique, en outre, que la taxation ne peut être différenciée selon la source des revenus (patrimoine, capital...). Cette contrainte abaisse, de fait, la taxation applicable aux revenus du travail : en effet, le seuil de 66% s'entend pour la taxation cumulée, incluant les prélèvements sociaux. Or, les revenus du travail sont soumis à des prélèvements sociaux de 8%, contre 15% pour les revenus du patrimoine.

La limite de 66%, qui doit être respectée pour les revenus du patrimoine, se traduirait donc par une taxe de moins de 60% pour les revenus du travail. Un taux qui ne serait pas très différent de celui appliqué aujourd'hui à la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu, comme l'a expliqué, sur le plateau de France 2, François Lenglet.

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