Impôt mondial minimal sur les sociétés : "Le dumping fiscal prend fin avec cet accord", estime le ministre de l'Economie Bruno Le Maire

Les pays du G7 s'accordent sur un impôt sur les sociétés "d'au moins 15%", la France salue une étape "historique".

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Le ministre français de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, est accueilli par le chancelier de l'Échiquier britannique, Rishi Sunak, lors de la réunion des ministres des Finances du G7 à Lancaster House, au centre de Londres, le 4 juin 2021. (STEVE REIGATE / AFP)

"Le dumping fiscal prend fin désormais avec cet accord", a affirmé samedi 5 juin sur franceinfo le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, après l'accord "historique" sur un impôt mondial minimum conclu entre les ministres des Finances du G7. À l'issue d'une réunion de deux jours à Londres, les ministres ont annoncé une meilleure répartition des recettes fiscales provenant des multinationales, particulièrement les géants du numérique.

Le taux d'impôt mondial sur les sociétés d'"au moins 15%" sur lequel s'est engagé le G7 est "un point de départ", pour Bruno Le Maire, qui voit "la possibilité" d'arriver à un taux qui "se rapproche de notre taux d'impôt sur les sociétés" de 25%.

franceinfo : En quoi cet accord est-il historique ?

Bruno Le Maire : C'est un accord historique parce qu'il porte sur ce qu'il y a de plus sensible dans le domaine financier international, c'est à dire la fiscalité. Nous sommes tombé d'accord pour taxer les géants du digital. Et nous somme tombés d'accord pour lutter contre l'optimisation et l'évasion fiscale avec un taux d'imposition minimum pour toutes les grandes multinationales. On se bat depuis quatre ans, et on y est arrivé. Cela doit être un motif de fierté nationale. Quand la France en 2017, à l'initiative du président de la République, a proposé de taxer les géants du digital, de mettre en place une taxation minimale, tout le monde nous a dit, vous n'y arriverez jamais, c'est trop difficile, les enjeux financiers sont trop importants.

Qu'est-ce qui a changé la donne ? L'arrivée de Joe Biden aux États-Unis, la crise sanitaire ?

Ce qui a changé la donne, c'est effectivement la position américaine. Donald Trump s'est opposé constamment à cet accord international sur la fiscalité. Joe Biden, lui, a ouvert la voie à cet accord. Et je pense que cela montre à quel point, lorsque les États occidentaux sont unis, ils peuvent faire bouger les choses. Et puis, vous avez raison, il y a la crise. Nous avons tous beaucoup dépensé au cours des derniers mois pour protéger nos entreprises, pour protéger nos salariés. Cet accord représente des dizaines de milliards d'euros de recettes fiscales pour les États concernés.

Concrètement, comment cela va se passer ? Quel est le mécanisme ?

Admettons que vous ayez une grande multinationale qui fait des profits en France. Aujourd'hui, qu'est-ce qu'elle fait ? Elle délocalise ses profits pour ne pas avoir à payer le taux d'impôt sur les sociétés en France, qui sera en 2022 de 25% pour toutes les entreprises. Ils vont délocaliser les profits dans un pays, parfois même dans un pays européen, où le taux réel d'impôt sur les sociétés est de 2%. Avec cet accord, tout cet argent que nous perdons pour le trésor public, pour financer nos écoles, nos crèches, nos hôpitaux, nous pourrons récupérer la différence et nous aurons le droit de récupérer la différence. Donc, la multinationale pourra toujours délocaliser dans un pays où le taux est de 2%. Mais les 13% de différence avec le taux minimum que nous avons fixé pour le moment à 15%, nous les récupérerons. Et c'est pour cela que le taux est un enjeu important. Nous avons dit 15%, c'est un point de départ. Mais plus ça se rapproche de notre propre taux d'impôt sur les sociétés, c'est à dire 25% en 2022, mieux ce sera pour nous.

Espérez-vous pouvoir arriver à augmenter ce taux ?

Une chose après l'autre. Nous gardons bon espoir. On nous avait dit "c'est impossible de parvenir à un accord sur la fiscalité internationale", nous y sommes arrivés. Là encore, c'est un motif de fierté nationale. On nous dit maintenant que 15%, c'est déjà très élevé. Nous avons obtenu, dans l'accord du G7 – c'était un point de négociation dur – que l'on dise, au moins 15%, et pas uniquement 15%.

"Nous avons obtenu ces deux petits mots qui changent tout. Ce n'est pas 15%, c'est au moins 15%. Donc ça ouvre la possibilité à un taux plus élevé."

Bruno Le Maire

à franceinfo

Pour nous, ce serait évidemment l'idéal d'avoir un taux plus élevé, parce que cela veut dire qu'on récupérera davantage d'impôts et davantage d'argent pour financer nos services publics. Plus on se rapproche de notre taux d'impôt sur les sociétés, mieux c'est.

Est-ce que la France espère aussi récupérer des multinationales, de nouveau plus attractives, et récupérer aussi des sièges installés dans notre pays ?

Il y aura en tous les cas beaucoup moins d'intérêt pour ces grandes multinationales à se délocaliser. À partir du moment où elles savent que, même si elles mettent leur siège ou leurs bénéfices dans un paradis fiscal, de toute façon, les États, quels qu'ils soient à travers la planète, pourront récupérer jusqu'à 15% au moins d'impôt sur les sociétés, je pense que ça va équilibrer les choses. Cela montre un point très important : le dumping fiscal, cela ne mène nulle part, notamment en Europe. Cela fait des années que nous expliquons, à nos partenaires irlandais par exemple, que le dumping fiscal n'est pas la bonne solution. Là aussi, nous y sommes. On voit bien que le dumping fiscal prend fin désormais avec cet accord.

Le G7 était la première étape. La prochaine étape, est-ce le G20 ?

C'est une étape importante et difficile. Là, les États occidentaux ont montré que lorsqu'ils sont rassemblés, ils peuvent définir des règles pour le 21ème siècle. C'est vraiment un changement majeur. On n'arrête pas de nous dire, au 21ème siècle, c'est l'Asie qui fixera les règles. Nous venons de montrer que les États occidentaux pouvaient aussi fixer les règles. A la prochaine étape dans un mois au G20, la difficulté sera de convaincre notamment notre partenaire chinois. J'y crois depuis quatre ans. J'y suis allé avec la foi du charbonnier dans cette négociation depuis quatre ans. Et vous voyez que cela donne des résultats parfois, la foi du charbonnier.

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