Budget : quatre questions pour comprendre la "flat tax" adoptée par l'Assemblée nationale

L'Assemblée a donné son feu vert à un impôt à taux unique de 30% sur les revenus du capital. Une mesure considérée tantôt comme une "révolution fiscale", tantôt comme un "cadeau aux riches."

Le ministère de l\'Economie et des Finances, à Paris, le 30 mai 2017.
Le ministère de l'Economie et des Finances, à Paris, le 30 mai 2017. (DENIS MEYER / AFP)
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franceinfo avec AFPFrance Télévisions

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Avec la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), elle est la mesure controversée du moment : l'instauration de la "flat tax" (en français, un impôt proportionnel ou à taux unique). Dans la nuit de jeudi 19 à vendredi 20 octobre, l'Assemblée a donné son feu vert à l'instauration de ce prélèvement de 30% sur les revenus du capital.

"Révolution fiscale" pour le gouvernement, "cadeau aux riches" pour la gauche, elle a suscité de très vifs débats dans l'Hémicycle. Voici ce qu'il faut savoir.

Comment fonctionne cette "flat tax" de 30% ?

Cette "flat tax", inscrite dans l'article 11 du projet de loi de Finances 2018, correspond à "un prélèvement forfaitaire unique" (PFU) concernant l'imposition des revenus des intérêts, des dividendes et des plus-values sur titres, bref, des revenus du capital. 

Au lieu d'être imposable au barème progressif comme c'est le cas aujourd'hui, ces revenus seront soumis à un taux d'imposition forfaitaire global de 30% (c'est l'addition de 17,2% de prélèvements sociaux et de 12,8% d'impôt sur les revenus de capitaux en tant que tels). Pour les contribuables qui brassent le plus de capitaux, et qui pouvaient notamment faire l'objet d'un taux marginal de 45%, cela va considérablement réduire le montant de l'impôt. 

Seront également concernés les revenus mobiliers, à l'exception du Livret A, du PEA (épargne en actions) et certains contrats d'assurance-vie (ceux dont le montant est inférieur à 150 000 euros et qui sont gardés plus de huit ans).

Quel est son objectif ?

Selon le gouvernement, l'objectif premier de cette "flat tax" est de simplifier la fiscalité en remplaçant les innombrables régimes fiscaux. Pour la majorité, elle devrait permettre d'orienter l'épargne des Français aisés vers "l'économie productive", dont les PME.

Ainsi, selon Bruno Le Maire, moins taxer le capital devrait booster l'investissement : "sans capital, pas d'investissement. Sans investissement, pas d'innovation. Sans innovation, pas d'emploi", a déclaré le ministre de l'Economie. Et pour que cette épargne soit redirigée vers les entreprises, il compte sur "le bon sens des Français" , qui ont déjà choisi d'y placer "40% de leur épargne", comme il l'a indiqué, cité par La Tribune. 

Un gros pari pour une mesure qui coûtera environ 1,3 milliard d'euros aux finances publiques en 2018 et 1,9 milliard en 2019, selon Bercy.

A qui va-t-elle profiter ? 

Les contribuables de la tranche maximale seront les plus avantagés. Et pour cause, la taxation totale dont ils font l'objet peut atteindre 60,5%, soit le double de ce futur taux unique de 30%, résume LCI. 

En résumé : plus vous vous trouvez dans une tranche élevée, plus ce PFU vous sera bénéfique. A l'inverse, il ne vous pénalisera pas si vous vous trouvez dans une tranche inférieure puisqu'il s'appliquera sur option : "Vous aurez la possibilité de rester imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu si cela vous est plus avantageux", poursuit la chaîne.

Pourquoi est-elle controversée ? 

Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a défendu cette disposition comme étant "sans aucun doute la vraie révolution fiscale de ce projet de loi de finances". Mais pour l'opposition, notamment à gauche, il s'agit surtout d'un "cadeau aux riches". Pour La France insoumise, Jean-Luc Mélenchon a estimé que "la question qui se pose, c'est de savoir si cet argent ainsi défiscalisé ira vers l'économie réelle", jugeant la réponse connue : "C'est non !". Les plus critiques craignent notamment que ce prélèvement à taux unique ne favorise la spéculation à court terme plutôt que l'investissement. 

A droite, plusieurs voix se sont élevées pour défendre les épargnants, à l'instar de Marc Le Fur (Les Républicains), pour qui ils n'ont pas tous "vocation à créer une start-up" et à orienter leur épargne "vers le risque qui est supposé créer de l'investissement et de l'emploi".