Les régularisations fiscales ont rapporté 8 milliards d'euros en quatre ans

Le gouvernement ferme la cellule de régularisation volontaire le 31 décembre prochain. Depuis sa création, elle a permis à l'Etat de récupérer 8 milliards d'euros de pénalités.

Le ministère des Finances de Bercy, à Paris, le 22 septembre 2017.
Le ministère des Finances de Bercy, à Paris, le 22 septembre 2017. (MAXPPP)

Les contribuables qui dissimulent à l'administration fiscale un compte à l'étranger n'ont plus que quelques jours pour régulariser leur situation. La cellule de régularisation volontaire ferme au 31 décembre 2017.

La démarche était possible depuis quatre ans et elle a permis à l'Etat de traiter 50 000 dossiers et de récupérer plus de 32 milliards d'euros d'avoirs et 8 milliards d'euros de pénalités, a appris franceinfo mercredi 27 décembre. Les repentis fiscaux étaient moins pénalisés : de 15 à 35 % de majoration au lieu de 40 % dans le cadre d'un contrôle fiscal.

La Direction générale des finances publiques ne s'attendait pas à récupérer une telle somme. Dans 80 % des cas, les avoirs se trouvaient en Suisse et provenaient d'héritages ou de donations.

Cette cellule de régularisation n'a pas permis de régler le problème de la fraude fiscale organisée sur le plan international. Selon un rapport de la Cour des comptes début novembre, seuls 13 % des dossiers traités concernaient des revenus non déclarés et de l'épargne exfiltrée.