Fraude fiscale : des députés veulent faire sauter le "verrou de Bercy"

Seul le ministère des Finances peut poursuivre les fraudeurs fiscaux. Ce dispositif, appelé "verrou de Bercy", est contesté par plusieurs députés.

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France 2

On l'appelle le "verrou de Bercy". Aujourd'hui, en cas de fraude fiscale, seul le fisc peut lancer des poursuites judiciaires et la justice n'entre en action que si Bercy décide de lui transmettre ses dossiers. Des députés veulent faire sauter ce verrou vieux d'un siècle. Leur rapport préconise de permettre à la justice d'engager elle-même des poursuites, mais dans un cadre précis. Objectif : apporter plus de transparence.

Un dispositif pas assez dissuasif aux yeux des magistrats

Les parlementaires proposent une nouvelle coopération entre le parquet et le fisc. Tout dossier d'un montant important, lié à une fraude aggravée comme un compte caché par exemple, ou de récidive, serait automatiquement examiné par la justice. Bercy est d'accord pour aménager ce dispositif, mais pas question de le supprimer. Il a un avantage : il permet de faire pression sur les fraudeurs, et de récupérer rapidement les sommes qui ont échappé au fisc. Ce dispositif n'est pas assez dissuasif aux yeux des magistrats. Pour l'heure, 6% seulement des fraudes détectées par le fisc, sont transmises à la justice.

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Le ministère de l\'Economie, des Finances et de l\'Industrie, à Paris.
Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, à Paris. (MANUEL COHEN / AFP)