Immobilier : l'encadrement des loyers n'est pas respecté dans un tiers des annonces à Paris et en Seine-Saint-Denis

Des biens qui ne sont pas dans les clous. L'encadrement des loyers n'est pas respecté dans 37% des annonces immobilières à Paris et en Seine-Saint-Denis, selon le baromètre de l'association Consommation logement cadre de vie (CLCV), publié mardi 17 septembre. L'enquête a été réalisée à partir de 1 800 annonces publiées entre décembre 2023 et août 2024. Cette année "marque ainsi un recul dans la bonne application de l'encadrement des loyers, puisque, en 2023, le taux d'annonces illégales était de 31%", pointe-t-elle dans un communiqué.

Des bails courts utilisés

A Paris, les résultats sont légèrement "meilleurs avec 29% d'annonces non-conformes", contre 47% de non-conformité en Seine-Saint-Denis, précise CLCV. En moyenne, les bailleurs réclament 159 euros supplémentaires au-dessus du montant plafonné, soit 1 908 euros par an. Selon l'association, ces contournements passent par des compléments de loyers non justifiés ou encore l'utilisation du bail mobilité (entre un et dix mois) en considérant qu'il s'agit de locations saisonnières.

L'association CLCV constate que les loyers plafonnés sont moins bien respectés lorsqu'il s'agit de logements meublés, dont le taux de non-conformité à l'encadrement des loyers atteint 44%, contre 30% pour les non-meublés. Par ailleurs, "les professionnels respectent davantage ce dispositif par rapport aux particuliers puisqu'ils sont alternativement 30% et 43% à proposer des loyers excédant le maximum autorisé". La CLCV réclame le renforcement de l'encadrement des loyers dans la capitale et sa banlieue proche.