Loyers : l'encadrement impossible ?
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Fini l'encadrement des loyers : la justice vient d'annuler son application à Paris, après l'avoir fait à Lille (Nord) le mois dernier.
Le tribunal administratif de Paris vient d'annuler les arrêtés permettant d'encadrer les loyers parisiens. Raison invoquée ? Un dispositif contraire à la loi, car il ne s'applique qu'à la ville de Paris, et non aux 412 communes situées dans les zones tendues de tous les départements d'Ile-de-France.
Le gouvernement va faire appel
Pour le représentant des propriétaires, la décision du tribunal va dans le bon sens. "On charge trop les conditions du propriétaire", estime Frédéric Pelissolo, président de l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) Paris. "Si on lui encadre le loyer, qu'on lui met des charges comme il en a actuellement énormément, les gens risquent de se détourner de mettre en location leur appartement". Le dispositif prévoit que le loyer ne dépasse pas de 20% un loyer de référence fixé par quartier pour tout nouveau bail au renouvellement. La capitale n'est cependant pas la seule ville dans ce cas : à Lille (Nord), le tribunal administratif a également annulé le dispositif pour les mêmes raisons. Le gouvernement a précisé qu'il allait faire appel.
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