Réforme des retraites : le gouvernement ouvre la porte à une modification de "l'âge d'ouverture des droits" pour atteindre l'équilibre financier

Cette disposition a été introduite dans la nouvelle version du texte envoyée au Conseil d'Etat le 13 janvier.

Le Premier ministre Edouard Philippe reçoit les partenaires sociaux à Matignon, le 10 janvier 2020.
Le Premier ministre Edouard Philippe reçoit les partenaires sociaux à Matignon, le 10 janvier 2020. (POOL / AFP)

Comment atteindre l'équilibre financier du système de retraite en 2027 ? Parmi les nouvelles options envisagées figure désormais le changement de "l'âge d'ouverture des droits", en clair le report de l'âge de départ à la retraite pour certaines catégories de salariés et non l'âge légal.

En revanche, il ne serait pas question, assure-t-on du côté de l'exécutif joint par franceinfo, de changer l'âge légal minimal de départ à la retraite, qui reste fixé à 62 ans. Il ne serait pas envisagé de le modifier, contrairement à ce que nous avions écrit plus tôt. "Conformément aux engagements du gouvernement, l'âge minimal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans", précise l'article 23 de l'avant-projet de loi, dans sa dernière version. Le président de la République Emmanuel Macron s'était engagé au maintien de cet âge minimal légal.

"Le texte doit offrir le cadre le plus ouvert possible"

Comme il l'avait écrit dans une lettre aux syndicats publiée samedi 11 janvier, le Premier ministre Edouard Philippe a modifié l'article portant sur l'application de l'âge-pivot à partir de 2022. Il évoque désormais un arsenal de mesures possibles, parmi lesquelles le report de l'âge de départ à la retraite, sans autre précision. "Le texte doit offrir le cadre le plus ouvert possible, mais ça ne préjuge en rien des mesures qui vont être prises", précise-t-on du côté du secrétariat d'Etat aux retraites. 

Une conférence réunissant les partenaires sociaux doit présenter, avant fin avril, des solutions "permettant d'atteindre l'équilibre financier" du régime d'ici 2027 "sans baisse des pensions ni hausse du coût du travail". Ensuite, "au regard des propositions", le gouvernement prendra par ordonnance les mesures d'équilibrage qu'il juge nécessaires.

Parmi les options figure donc désormais "l'âge d'ouverture des droits". La nouvelle version du projet de loi propose aussi des alternatives : le maintien de l'âge pivot, l'allongement de la durée d'assurance, et la "mobilisation du Fonds de réserve des retraites". Le tout est mentionné dans l'article 56 bis modifié, envoyé au Conseil d'Etat dans une saisine rectificative et dont franceinfo a obtenu une copie.

Dans la version initiale, envoyée le 9 janvier au Conseil d'Etat, l'article 56 bis ne mentionnait pas "l'âge d'ouverture des droits à la retraite" comme paramètre modifiable.

Il était ainsi rédigé : "Avant le 1er septembre 2021, le conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement (...) les modalités d'atteinte de l'équilibre financier de l'ensemble du système de retraite d'ici 2027. En l'absence de délibération, l'âge d'équilibre est fixé à 64 ans pour la génération 1965 qui partira à la retraite à partir de 2027. Ce dispositif se mettra progressivement en place à partir de 2022 pour la génération 1960 afin d'assurer une transition et une convergence vers cet âge d'équilibre.

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