La Répression des fraudes épingle les assureurs pour "pratiques abusives" et "manque de transparence"

Démarchage téléphonique abusif, frais de résiliations cachés, la Répression des fraudes a mené plus de 400 contrôles sur 147 établissements entre janvier 2021 et avril 2022.
Article rédigé par France Info - Valentin Houinato
Radio France
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Temps de lecture : 2 min
La Répression des fraudes a mené plusieurs enquêtes auprès des assureurs. (JEAN FRANCOIS FREY / MAXPPP)

Un tiers des assureurs, courtiers, mutuelles et filiales d'assurance de groupes bancaires sont dans le viseur de la Répression des fraudes pour "pratiques abusives" et "manque de transparence". La Direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené trois enquêtes sur le démarchage téléphonique, la résiliation des contrats et l'assurance protection juridique.

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La DGCCRF pointe des pratiques abusives dans le démarchage téléphonique. Plus d'un tiers des établissements (38%) ne respectent pas les droits des consommateurs. "En matière d'information pré-contractuel, on s'aperçoit que certains discours peuvent être trompeurs, frauduleux et même sur la méthode employée avec un sentiment d'urgence provoqué par les opérateurs", explique Marie Sudérie, la porte-parole de la Direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes.

"Ces opérateurs ne laissent pas le temps à la réflexion et à un choix éclairé des consommateurs. En matière de rétractation, le consommateur a un délai de 14 jours pour pouvoir se rétracter et ce délai n'était pas forcément communiqué au consommateur", ajoute-t-elle.

Les personnes vulnérables ciblées

Certains profils sont plus ciblés que d'autres par ces infractions. "Des personnes retraitées ou économiquement fragiles qui ne prennent pas le temps de comparer les offres qu'on peut leur proposer ou qui cèdent à l'urgence que peuvent provoquer certains opérateurs", décrit la porte-parole de la DGCCRF.

Les signatures électroniques sont arrachées aux clients après un seul appel téléphonique. C'est une pratique illégale. "Certains courtiers proposaient d'envoyer des informations pré-contractuelles par e-mail à des personnes qui ne disposaient pas de boîte mail, à des retraités, dans ces cas-là le courtier s'adressait cet e-mail à lui-même pour dérouler le processus de vente", note Marie Sudérie.

Près de la moitié des sociétés d'assurance et des courtiers contrôlés ne remboursaient pas certains frais au moment de la résiliation anticipée du contrat. La DGCCRF juge aussi ces professionnels "peu transparents" sur les conditions de souscriptions d'une assurance de protection juridique.

La Répression des fraudes a dressé 29 avertissements, 11 injonctions, et 7 procès-verbaux pénaux. Une pratique commerciale frauduleuse peut aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et deux ans d'emprisonnement. La DGCCRF donne quelques conseils au consommateur : s'inscrire sur les listes d'opposition au démarchage, prendre le temps de lire un contrat ou encore signaler une pratique trompeuse sur le site ou application "Signal Conso".

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