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Fin des écoutes "à leur insu" de suspects en garde à vue

La Cour de cassation a annulé ce vendredi un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait jugé légale la sonorisation de locaux de garde à vue pour mettre en cause des suspects.

franceinfo

Radio France

Publié le 07/03/2015 08:01

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(Des suspects en garde à vue avaient été placés sur écoute © MAXPPP)

A l'origine de cette affaire, le placement sur écoute de deux suspects d'un cambriolage, placés en garde à vue dans des cellules voisines, en 2012. L'un des deux hommes va se confier à l'autre et avouer les faits. La décision avait été prise par un juge d'instruction et jugée conforme au Code de procédure pénale par la cour d'appel de Versailles puis par celle de Paris. Avant que la Cour de cassation annule ces arrêts en critiquant un "procédé déloyal de recherche des preuves".

"Si l’article 427 du code de procédure pénale prévoit que les infractions peuvent être établies par tous modes de preuve, la liberté de la preuve en matière pénale" se trouve "nécessairement limitée, dans un État de droit, par les principes de légalité et de loyauté" explique cet arrêt de la Cour de cassation. "De plus, la loi prévoit expressément le droit de se taire pour une personne placée en garde à vue. Le droit de se taire et celui de ne pas s’auto-incriminer sont d’ailleurs reconnus depuis longtemps par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que par la Cour européenne des droits de l’homme".