Réforme du Code du travail : les salariés vont-ils y perdre ?

Le gouvernement veut réformer le droit du travail pour le rendre "plus souple". Francetv info a voulu savoir ce qui attendait les salariés. 

Le rapport Combrexelle va servir de base à la future réforme du Code du travail, annoncée le 9 septembre 2015.
Le rapport Combrexelle va servir de base à la future réforme du Code du travail, annoncée le 9 septembre 2015. (BERTRAND GUAY / AFP)

Trop lourd, trop complexe, illisible, inefficace sur le plan économique et peu protecteur… Les critiques pleuvent sur notre Code du travail en cette rentrée. Manuel Valls a fixé le cap, mercredi 9 septembre : une réforme avant l'été 2016. Sans doute la dernière grande réforme économique et sociale du quinquennat.

L'objectif ? "Plus de souplesse mais pas moins de protection", a développé le Premier ministre alors qu'il recevait le rapport du haut fonctionnaire et expert du droit du travail Jean-Denis Combrexelle.

Mais ce bouleversement annoncé est-il sans risque pour les salariés ? Francetv info a voulu savoir ce que cette réforme pourrait changer dans votre vie de travailleur.

On parle de davantage de négociations, mais se feront-elles dans mon intérêt ?

"Ce qui sera négocié ne sera pas forcément juste, surtout dans un contexte de crise et de suppressions d’emplois où le rapport de forces est déséquilibré, estime Pascal Lokiec, professeur à l'université Paris Ouest Nanterre et auteur de Il faut sauver le droit du travail (Odile Jacob). "On risque, surtout dans les entreprises, d’aboutir à des accords défavorables aux salariés."

Pour lui, il est important que la loi reste la source principale du droit du travail pour, notamment, préserver ce qu’on appelle le "principe fondamental de faveur" : la convention et l'accord collectif peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles prévues par les lois et règlements en vigueur.

"Le principe de cette réforme n'est pas d'arriver à des licenciements à l'américaine, c'est-à-dire du jour au lendemain", tempère Stéphanie Lecocq, directrice d'études à l'Institut supérieur du travail. Ce projet doit permettre de simplifier, mais de conserver les protections sur les plus grands principes. Le socle commun (appelé "ordre public") serait ainsi défini par la loi et les différentes branches d'activité en prenant en compte les grands principes du droit international protégeant la santé et la dignité des travailleurs.

Mais Stéphanie Lecocq le reconnaît : le résultat de la négociation dépendra de la qualité du dialogue entre les parties. Et, pour cela, "les partenaires sociaux, notamment ceux chargés de défendre les salariés, doivent être formés et en capacité de négocier".

Dois-je m'inquiéter pour mon salaire ?

Pour "favoriser l'emploi et l'amélioration de la situation de l'entreprise", François Hollande souhaite donner plus de souplesse aux patrons pour mieux "organiser le travail". Mais il a également imposé des "garanties essentielles", comme la durée légale du travail à 35 heures et le salaire minimum. Pas de changement à prévoir sur ces points, donc.

En revanche, les accords collectifs pourront, au nom de la sauvegarde de l'emploi, faire varier le salaire mensuel. De quelle manière ? En jouant sur le "seuil de déclenchement" des heures supplémentaires. Concrètement, les salariés pourraient être payés en "heures sup" non plus à partir de la 36e, mais de la 37e voire de la 39e heure. Ce serait alors aux syndicats et à la direction de trouver un accord.

Pourrai-je m'opposer à ces accords collectifs "préservant l'emploi" ?

Plus difficilement, lorsqu'il s'agira d'un accord de mobilité, de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ou de maintien de l'emploi. Selon le rapport, c'est "l'intérêt collectif" de l'emploi qui prime. Un salarié qui refuserait les termes d'un accord visant à sauver des emplois risquerait un licenciement économique, avec des indemnités moins élevées que lors d'un licenciement classique.

C'est un changement radical avec ce qui a cours actuellement, explique Stéphanie Lecocq, de l'Institut supérieur du travail. "Aujourd'hui, si plusieurs salariés s'opposent au plan, les négociations sont relancées, avec possibilité de trouver de nouvelles mesures de reclassement ou d'indemnités. Cette possibilité-là disparaîtrait."

En cas de litige, comme pourrai-je m'informer pour défendre mes intérêts ?

C'est sans doute, là aussi, une révolution pour le salarié. Aujourd'hui, en cas de désaccord avec votre employeur, vous pouvez consulter facilement (sur internet notamment) ce que dit le Code du travail. Par exemple, si votre employeur vous oblige à prendre vos congés payés par anticipation, vous pouvez facilement vérifier qu'il n'en a pas le droit. "Mais dans la nouvelle formule, ce sera plus compliqué, puisqu'il faudra connaître et savoir lire votre contrat de travail ou votre convention collective négociée au sein de votre entreprise, et vous plonger dans ces documents", note Stéphanie Lecocq.

L'autre aspect encore flou concerne le contrôle de ces accords. "Il va falloir que les inspecteurs du travail maîtrisent un droit à la carte, propre à chaque entreprise. Et pour les juges, ce sera tout aussi difficile", prévient Pascal Lokiec.