Eric Dupond-Moretti doit donner des "précisions" à la Haute autorité pour la transparence sur de "possibles conflits d'intérêts"

Cette demande, effectuée ce jeudi, intervient à la suite d'une requête du garde des Sceaux d'ouvrir une enquête administrative contre trois magistrats du Parquet national financier.

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Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, à l'issue du Conseil des ministres, le 7 octobre 2020. (ARTHUR NICHOLAS ORCHARD / HANS LUCAS / AFP)

Eric Dupond-Moretti sommé de s'expliquer. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a demandé des "précisions" sur de "possibles conflits d'intérêts" au ministre de la Justice, à l'égard duquel elle dispose d'un pouvoir d'injonction, a appris l'AFP jeudi 8 octobre auprès de la HATVP.

Comme tout ministre, Eric Dupond-Moretti, ex-avocat, a remis depuis son entrée en fonction en juillet, à la Haute autorité, ses déclarations de patrimoine et d'intérêts. "Ces déclarations sont en cours de vérification" dans le cadre du processus normal de contrôle, et "un courrier a été envoyé récemment au ministre pour lui demander des précisions, qui concernent également de possibles conflits d'intérêts", a indiqué la HATVP.

Une fois sa réponse reçue, dans un délai de 15 jours, le collège de la Haute autorité délibérera et pourrait, si cela lui semble nécessaire, demander au ministre de se déporter de certains sujets. Le fait de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

"Boulue puante"

"C'est une boule puante qui jette la suspicion" sur le garde des Sceaux, a déclaré l'entourage d'Eric Dupond-Moretti à franceinfo. Que ce soit sur "son patrimoine ou sur d'éventuels conflit d'intérêts, il n'y a rien de neuf sous le soleil", poursuit l'entourage du ministre. Officiellement la place Vendôme a indiqué dans un communiqué publié ce jeudi soir que des "mesures" ont déjà été prise par le ministre de la Justice, "pour ne pas se retrouver en situation de conflit d’intérêts d’une part par rapport à son ancienne activité d’avocat et d’autre part s’agissant du dossier en cours relatif au PNF".

Concernant le dossier relatif au Parquet national financier, le ministère de la Justice indique que "dès l’annonce de sa nomination" le garde des Sceaux "a retiré la plainte qu’il avait déposé en sa qualité d’avocat", et il a laissé l’inspection générale de la justice continuer son travail et "a rendu public ce rapport de l’inspection". Le bureau de la déontologie de la direction des services judiciaires "a conclu à de possibles manquements déontologiques concernant trois des magistrats du PNF, sous réserve d’un éclairage plus complet, par le biais d’une enquête administrative".

Un contexte tendu entre le ministre et le PNF

La Chancellerie a déjà mis en place un "dispositif spécifique" face à la situation inhabituelle d'un avocat devenu garde des Sceaux : les dossiers suivis par Eric Dupond-Moretti lorsqu'il était avocat et ceux toujours suivis par son ancien cabinet ne doivent pas faire l'objet de remontées d'informations au ministre.

Cette demande intervient dans un contexte de fronde dans la magistrature, à la suite de la décision du ministre d'ouvrir une enquête administrative visant trois magistrats du Parquet national financier (PNF). La requête de la HATVP est toutefois sans lien direct avec ce mouvement.

Face aux accusations des magistrats d'un "conflit d'intérêts", Eric Dupond-Moretti avait affirmé plus tôt dans la matinée sur BFMTV que "le conflit d'intérêts, c'est quand on est juge et partie. Moi j'ai été partie, je me suis désisté, et je ne serai pas juge". "Ces choses-là pour moi appartiennent déjà au passé", a-t-il aussi déclaré, rappelant que l'enquête administrative était en cours et demandant à ce qu'on "laisse travailler" les magistrats "sans pression".

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