Prestations sociales : le Défenseur des droits s'inquiète de "dérives" dans la chasse aux fraudeurs

Jacques Toubon dénonce une nouvelle fois "des atteintes aux droits" des usagers.

Devant une caisse d\'allocations familiales du Nord, le 31 janvier 2019.
Devant une caisse d'allocations familiales du Nord, le 31 janvier 2019. (PHILIPPE HUGUEN / AFP)

Les administrations ont encore des progrès à faire pour éviter que la lutte contre la fraude aux prestations sociales n'entraîne des "dérives" préjudiciables aux usagers, affirme le Défenseur des droits dans un rapport publié jeudi 28 mars. Une loi adoptée en juillet a certes consacré un "droit à l'erreur" pour les administrés – qui ne peuvent désormais plus être sanctionnés pour des erreurs déclaratives s'ils se sont trompés "de bonne foi" – s'est félicité le Défenseur, Jacques Toubon.

Mais il est trop tôt pour évaluer les effets réels de cette loi. Par ailleurs, cette évolution législative ne répond qu'en partie aux inquiétudes que le Défenseur des droits avait déjà formulées sur ce sujet en septembre 2017, précise-t-il dans ce nouveau rapport. Jacques Toubon regrette la persistance "d'atteintes aux droits" des usagers, notamment parce que les administrations n'ont guère changé leurs pratiques pour mieux informer le grand public de ses obligations déclaratives.

Un "reste à vivre" minimum même en cas de fraude 

Les bénéficiaires de certaines allocations peuvent ainsi se voir injustement pénalisés si l'administration les soupçonne de vivre en concubinage, alors qu'ils ont déclaré vivre seuls. "Nous recevons toutes les semaines des réclamations à ce sujet. Les gens sont privés de leurs allocations et se retrouvent dans des situations catastrophiques parce qu'ils sont considérés comme vivant en concubinage alors qu'ils hébergent quelqu'un de leur entourage, ou qu'ils sont en colocation", a précisé à l'AFP Vanessa Leconte, cheffe du pôle protection sociale et solidarité du Défenseur des droits.

En outre, Jacques Toubon rappelle que même ceux ayant commis une fraude aux prestations sociales doivent pouvoir conserver un "reste à vivre" minimal lorsqu'ils remboursent les sommes indûment perçues. Ce principe n'est pas toujours respecté, ce qui semble refléter "la primauté des impératifs budgétaires sur le respect du principe de dignité de la personne humaine".

Le Défenseur des droits raconte ainsi avoir dû intervenir en faveur d'une mère de quatre enfants, célibataire, menacée d'expulsion car la CAF voulait lui appliquer "un plan de remboursement irréaliste au regard de sa situation" : privée d'allocations pour rembourser sa dette, elle ne disposait plus que de 670 euros par mois, alors qu'elle devait s'acquitter de 750 euros de loyer.