Les députés ouvrent la voie à un divorce par consentement mutuel sans avoir recours à un juge

Le gouvernement veut simplifier le divorce par consentement mutuel. Un amendement gouvernemental qui permettrait aux divorcés de se passer d'un juge a été voté, mercredi 4 mai, en commission à l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi sur la réforme de la justice du XXIe siècle. Les époux n'auraient qu'à signer un accord sur les modalités du divorce, contresigné par leurs avocats, et à l'enregistrer chez un notaire.

Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a expliqué que ce nouveau dispositif avait pour objectif de "poursuivre l'évolution que connaît la procédure de divorce dans le sens de la simplification", mais aussi d'encourager "la pacification des relations entre époux qui souhaitent divorcer". Il permettrait aussi d'aider à désengorger les tribunaux tout en raccourcissant les délais.

Un délai de 15 jours pour se rétracter

"Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire", stipule le texte. Ils disposeront d'un délai de réflexion de 15 jours pour se rétracter, et le divorce devra être prononcé par un juge si un enfant mineur souhaite être entendu.

Le coût de l'enregistrement de cet acte par le notaire "sera fixé à environ 50 euros", a rassuré le Garde des Sceaux. Quant aux autres modes de divorces, actuellement en vigueur, ils ne disparaîtraient pas avec l'apparition de cette nouvelle procédure.

Mercredi, les députés ont également adopté en commission un autre amendement qui fait évoluer la procédure du Pacs : il ne serait plus enregistré au greffe du tribunal, mais par des officiers de l'état civil. Le projet de loi prévoit également l'allongement du délai de déclaration des naissances, de trois à cinq jours.