L'Etat condamné en raison de la pollution de l'air : "On est au-delà du symbole", pour l'avocat des Amis de la Terre

L'Etat a été condamné ce mercredi à payer 10 millions d'euros pour ne pas avoir renforcé suffisamment son dispositif contre la pollution de l'air.

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Radio France
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L'entrée du Conseil d'État à Paris, le 18 octobre 2018. (BERTRAND GUAY / AFP)

"On est au-delà du symbole", se félicite l'avocat de l'association Les Amis de la Terre, Maître Louis Cofflard, mercredi 4 août sur franceinfo, alors que le Conseil d'État a condamné l'État français à payer 10 millions d'euros pour ne pas avoir renforcé suffisamment son dispositif contre la pollution de l'air. L'avocat espère que "l'État finisse vraiment par s'exécuter" et lutter contre la pollution de l'air, après cette somme "record".

franceinfo : Saluez-vous cette décision de justice ?

Louis Cofflard : Oui, naturellement. C'est une victoire qui était assez attendue puisqu'elle est relativement conforme à ce qu'avait annoncé le rapporteur public lors de l'audience du 12 juillet dernier. Mais effectivement, nous la saluons puisque c'est un montant record. Le Conseil d'État n'a pas réduit le montant, il a maintenu la pression sur le gouvernement et effectivement, c'est en ce sens que l'on considère que c'est une décision qui est tout à fait intéressante et qui va dans le sens d'un respect des décisions qui ont déjà été gagnées il y a plusieurs années, malheureusement. On est au-delà du symbole. Certes, c'est une somme qu'on peut relativiser au regard de ce que coûte la pollution de l'air annuelle pour la France : cela a été évalué à des sommes qui sont près de 100 fois supérieures, voire 1 000 fois supérieures, puisqu'on parle de 90 milliards d'euros par an. On sait que ça coûte finalement beaucoup plus que la somme de l'astreinte, mais pour autant, cette somme est significative puisque c'est la somme record en termes d'astreinte prononcée par les juridictions administratives et parce qu'on peut espérer que l'État finisse vraiment par s'exécuter, qu'il utilise cette décision contraignante, que les parlementaires s'en saisissent, puisque c'est leur rôle de voter le budget de l'État, pour dire maintenant, ça suffit, vous faites baisser les concentrations de polluants, vous protégez la population et l'environnement contre les concentrations trop élevées de polluants.

"il n'y a pas de texte magique qui viendrait mettre un couvercle sur la pollution."

Louis Cofflard

à franceinfo

Mais quelles lois peuvent encore être prises pour réduire la pollution de l'air ?

C'est vraiment là que le bât blesse, parce qu'il n'y a pas de loi particulière à prendre. En réalité, les outils, on les a, on les connait. Ils commencent par des plans de protection de l'atmosphère qui doivent être faits dans toutes les agglomérations, qui n'ont pas été révisés pour la plupart et dans lesquels on doit faire circuler des mesures. Sinon, parmi des mesures extrêmement concrètes, on a ce qu'on appelle les zones à faibles émissions, qui sont des zones, dans les grandes agglomérations, de restrictions de la circulation. Les outils réglementaires, on les connaît. Simplement, il y a un manque de volonté et il y a peut-être aussi un millefeuille administratif et des divergences politiques entre différentes strates administratives, les collectivités, les villes, les métropoles, les régions, l'État, etc, qui font que tout le monde n'arrive peut-être pas à converger dans une seule et même direction pour se dire qu'on doit respecter la décision de justice. Notre souhait, c'est que le gouvernement et toute son autorité puisse prendre cette décision et dise maintenant : "On est condamnés, c'est l'État de droit, c'est la justice, il faut le faire. On va mettre en place toutes les mesures à faire, des outils législatifs et réglementaires qui existent. On va le faire de manière accélérée, pas forcément autoritaire, mais accélérée parce qu'on n'a plus le temps."

"Que le Premier ministre qui a les préfets sous son autorité prenne ses responsabilités".

Louis Cofflard

à franeinfo

Les mesures pour lutter contre la pollution de l'air sont très variables d'un territoire à l'autre. Êtes-vous favorable à leur uniformisation sur le plan national ?

C'est ça le problème. Il y a des décisions qui doivent être concertées parce que la pollution touche au trafic, à l'industrie, à l'agriculture et au chauffage urbain. Ce sont les quatre grands postes principaux. Donc soit ça met en difficultés les gens qui circulent, soit ça met en difficulté l'industrie, etc. Ce qu'il faut quand même garder à l'esprit, c'est que l'outil réglementaire qui a été choisi, depuis 1992, c'est le plan de protection atmosphère, c'est-à-dire un plan qui est élaboré par le préfet. Le législateur français pense depuis très longtemps que les mesures qui touchent à la pollution sont des mesures un peu stratégiques, donc c'est sérieux, alors il faut que ça reste dans le giron du préfet ou sous l'autorité du préfet. Dans ce cas, que le Premier ministre qui a les préfets sous son autorité prenne ses responsabilités et rende compte auprès de la Commission européenne, auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, auprès du Conseil d'État et de la justice nationale, du respect de cette directive européenne qui a été transposée en droit français.

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