Justice : le viol sur mineur sera-t-il vraiment transformé en délit ?

Si le projet de loi contre les violences sexuelles exclut le non-consentement systématique pour les mineurs de moins de 15 ans, il apporte un nouveau délit qui devrait lutter contre de trop nombreuses relaxes dans des affaires de viols sur mineur.

Voir la vidéo
FRANCEINFO

Les députés En Marche ont voté l'article 2 du projet de loi contre les violences sexuelles. Cet article n'inclut pas la présomption de non-consentement promise au départ par le gouvernement, selon laquelle un mineur de moins de 15 ans est forcément non-consentent en cas de relation sexuelle avec une personne majeure.

Lutter contre les acquittements

Dans une pétition, près de 250 personnalités avaient réclamé le retrait de cet article estimant qu'il permet que "le viol, un crime, soit jugé comme un délit". Pourtant, juridiquement, c'est faux. C'est ce que nous explique l'avocate Me Sophie Obadia. "On essaie de lutter contre les acquittements et les relaxes lorsqu'on parle de viol en inventant un nouveau délit d'"atteinte sexuelle avec pénétration", précise-t-elle. Le viol, ce sont des pénétrations qui ne sont pas consenties, parce qu'il y a eu violence, surprise, etc. Tandis que là on parle d'une atteinte sexuelle avec pénétration parce qu'il y a eu un consentement d'un jeune mineur vis-à-vis d'un adulte. Si l'on ne parvient pas à prouver que le consentement a été surpris, nous prévoyons un nouveau délit qui est cette atteinte." Ce délit est passible de dix ans de prison.  

C\'est la gendarmerie de l\'Orne qui a reçu l\'appel de Léo, 5 ans (photo d\'illustration).
C'est la gendarmerie de l'Orne qui a reçu l'appel de Léo, 5 ans (photo d'illustration). (MAXPPP)