Justice : le devoir conjugal est-il imposé en droit français ?

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Justice : le devoir conjugal est-il imposé en droit français ?
France 3
Article rédigé par
E.Lagarde, N.Boubetra, A.Etienne, G.Basle, D.Fossard, R.Massini, M.Birden, L.Bleuzen - France 3
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Dans les affaires de divorce, le refus de relation sexuelles peut être retenu comme une faute. Une femme vient d'être condamnée pour ne pas avoir rempli ce "devoir" conjugal. Elle a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme. 

Le mariage implique-t-il obligatoirement des rapports sexuels ? Oui, d'après des juges qui ont prononcé un divorce pour faute, à l'encontre d'une femme qui n'avait plus de relations intimes avec son époux. Son avocate a eu peine à y croire. "C'est une décision qui m'apparait complètement archaïque, complètement moyenâgeuse. Je trouve complètement scandaleux qu'on puisse faire de l'institution du mariage une servitude sexuelle à l'égard des femmes", explique-t-elle. 

Une "communauté de vie" dans le Code covil 

L'avocate Lilia Mhissen va déposer une requête auprès de la Cour européenne de droits d'Homme, pour tenter d'infléchir le droit français. Actuellement, le Code civil impose une communauté de vie aux époux. Les juges l'interprètent comme le partage d'un toit, d'une table et d'un lit, sans quoi le mariage peut être rompu. Plus les années passent, moins les juges retiennent le défaut de relations sexuelles pour prononcer un divorce pour faute. Ce devoir conjugal existe toutefois, et concerne aussi les hommes.

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