Indépendance du parquet : Eric Dupond-Moretti assure qu'Emmanuel Macron s'est engagé à une révision constitutionnelle, avant de rétropédaler

Le garde des Sceaux a parlé un peu trop vite mercredi devant des sénateurs.  

Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, devant la commission des lois de l\'Assemblée nationale, à Paris, le 20 juillet 2020.
Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, à Paris, le 20 juillet 2020. (MAXPPP)

La réforme du statut du parquet va-t-elle bien avoir lieu ? C'est ce qu'a assuré dans un premier temps Eric Dupond-Moretti devant les sénateurs mercredi 22 juillet. Le ministre de la Justice a indiqué avoir eu l'assurance du président de la République qu'il y aurait une révision constitutionnelle avant la fin du mandat à ce sujet.

"C'est ce qu'il [Emmanuel Macron] a dit", a affirmé le ministre de la Justice, alors que le président (LR) de la commission des Lois du Sénat, Philippe Bas, lui demandait si le chef de l'Etat allait "convoquer le Congrès pour faire adopter définitivement cette révision de la Constitution", avant 2022. "C'est un scoop", a souligné Philippe Bas. 

"La réforme constitutionnelle, je la souhaite"

Eric Dupond-Moretti a rétropédalé à la fin de l’audition sur le Congrès. "La réforme constitutionnelle, je la souhaite. C’est évidemment le Président qui décide de réunir le Congrès, vous le savez. Ce que j'ai dit au président de la République et ce qu'il m'a dit n'a pas à être dévoilé ici. Les choses vont mieux en le reprécisant. (…) Ce n’est pas une annonce", a-t-il jugé bon de préciser. 

"Sur la nomination des procureurs et la réunion du Congrès par le président de la République, j'avais cru comprendre que vous étiez autorisé à annoncer sa prochaine réunion, vous avez bien fait d'apporter une précision pour que nous ne restions pas sur une impression fausse", a réagi Philippe Bas .

Repoussée sine die

La réforme du parquet, promise maintes fois, prévoit que les procureurs soient nommés, comme les juges, sur "avis conforme" du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), organe indépendant. Dans la pratique, il en va ainsi depuis 2012, mais en théorie, l'exécutif peut passer outre l'avis du CSM, ce qui alimente quotidiennement des soupçons d'instrumentalisation politique des poursuites.

Cette réforme, qui suppose une révision constitutionnelle, avec l'accord de l'Assemblée nationale et du Sénat réunis en congrès, a été repoussée sine die par Emmanuel Macron. Lors de sa prise de fonctions, le 7 juillet, Eric Dupond-Moretti avait déclaré vouloir être "le garde des Sceaux qui portera enfin la réforme du parquet tant attendue".

"Les magistrats, et particulièrement ceux du parquet, attendent cette réforme. (...) Il s'agit d'inscrire, de graver dans le marbre de la Constitution une pratique que ce pouvoir a toujours respectée", a-t-il redit devant les sénateurs.