Inceste : vers une loi pour fixer à 18 ans le seuil de non-consentement

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Inceste : vers une loi pour fixer à 18 ans le seuil de non-consentement
France 3
Article rédigé par
A.Bard, N.Perez, R.Mathé, E.Rassat, F.Pairaud - France 3
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Éric Dupont-Moretti, ministre de la Justice, souhaite fixer un seuil de non-consentement à 18 ans pour l'inceste.

Un mineur qui accuse d'agression sexuelle un parent ou un membre de sa famille n'aura plus à prouver que la relation n'était pas consentie. C'est l'idée défendue par le ministre de la Justice : "Pour l'inceste, nous souhaitons le seuil de 18 ans", a déclaré Éric Dupont-Moretti, sur RTL, dimanche 14 février. L'acte sexuel incestueux serait systématiquement présumé non-consenti. Une victoire pour le Collectif pour l'Enfance et la romancière Tristane Banon. Avec plus de 160 personnalités, cette dernière avait lancé un appel en faveur de cette réforme.

La victime devait prouver qu'elle n'était pas consentante

Jusqu'à présent, c'était à la victime mineure de prouver qu'elle n'avait pas consenti à l'acte sexuel. "Ça voulait dire qu'on posait la question aux mineurs de savoir s'il s'était débattu, s'il avait crié, s'il avait cherché à s'enfuir. Or, un mineur de 17 ans qui est agressé par son père, il n'y aura pas de bagarre, de violence physique, d'agression, parce que l'agresseur est père", explique maître Pascal Cussigh, avocat et président de l'association Collectif pour l'Enfance. En dehors des cas d'inceste, le gouvernement souhaite que tout acte sexuel avec un mineur de moins de 15 ans soit présumé non-consentie.

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