Divorces, pacs, familles recomposées... La Défenseure des droits recommande de moderniser le droit funéraire

Dans un rapport publié mercredi, Claire Hédon estime que la loi actuelle est "impregnée de la conception napoléonienne des relations familiales" et n'est pas adaptée aux évolutions de la société.

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Une plaque funéraire dans le cimetière de Saint-Clément (Allier), le 25 octobre 2021. (ADRIEN FILLON / HANS LUCAS / AFP)

Le droit funéraire n'est pas gravé dans le marbre. C'est en quelque sorte le sens du rapport de 43 pages, publié mercredi 27 octobre, par la Défenseure des droits. Dans ses recommandations, Claire Hédon estime qu'il faudrait moderniser la loi pour l'adapter aux évolutions de la société. 

La hausse des divorces, du nombre de familles recomposées, de même que l'instauration du pacte civil de solidarité (Pacs) en 1999, du mariage homosexuel en 2013 ou bien encore de l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes conduisent à des "situations jusque-là inédites".

Ces évolutions sociologiques et juridiques se heurtent à un droit funéraire "imprégné de la conception napoléonienne des relations familiales", souligne le rapport. Ce dernier évoque par exemple les difficultés rencontrées par Geneviève, fille d'un couple deux fois marié et deux fois divorcé, pour inhumer l'urne contenant les cendres de son père dans la concession de sa mère.

Vers une "refonte de la réglementation" ?

La notion d'"étranger à la famille" limite les possibilités pour les beaux-parents dans une famille recomposée, cousins éloignés, partenaire d'un couple en concubinage n'ayant conclu ni pacs ni mariage. La Défenseure des droits recommande par conséquent "une refonte de la réglementation funéraire intégrant les nouvelles formes de parentalité et de composition familiale".

Elle invite également les communes à mieux informer les familles sur le type de concessions, leur durée ou statut. Elle préconise en outre de "clarifier" les modalités d'inhumation des indigents "afin d'assurer à tous des obsèques dignes". Entre 2011 et 2021, le Défenseur des droits a traité plus de 200 dossiers relatifs au droit funéraire. Le nombre de dossiers traités a même doublé chaque année depuis 2014.

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