Cours criminelles sans jury populaire : pourquoi sont-elles contestées au sein du monde judiciaire ?

Une affaire de tentative de viol a été jugée jeudi 5 septembre à Caen. Il s'agit du premier dossier devant une cour criminelle. Cette nouvelle juridication est l'une des mesures phares de la réforme la justice. Finis les jurés populaires, ces cours ne sont composées que de magistrats professionnels. Elles sont très critiquées par une partie du monde judiciaire.

La salle Alexis de Tocqueville dans le Palais Gambetta à Caen (Calvados) a accueilli la première affaire jugée en cour criminelle en France le 5 septembre 2019.
La salle Alexis de Tocqueville dans le Palais Gambetta à Caen (Calvados) a accueilli la première affaire jugée en cour criminelle en France le 5 septembre 2019. (MARCELLIN ROBINE / FRANCE-BLEU BASSE-NORMANDIE)

C'est l'une des mesures phares de la réforme de la justice, et elle est loin de faire l'unanimité. Pour une durée de trois ans, des cours criminelles départementales vont être testées dans sept départements français (Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, La Réunion, Seine-Maritime et Yvelines). Elles seront chargées de juger les crimes pouvant être punis de quinze ou vingt ans de réclusion. Des affaires jusque là jugées par des cours d'assises composées de trois magistrats professionnels et six jurés issus de la société civile. Ces nouvelles cours criminelles ne seront plus composées que de cinq magistrats professionnels. C'est à Caen (Calvados), jeudi 5 septembre, qu'a eu lieu la toute première audience. Un homme de 36 ans – accusé de tentative de viol – a été jugé.

Des audiences bâclées ?

Officiellement, cette expérimentation est menée pour réduire les délais avant les procès en cours d'assises (il peut s'écouler des années entre la fin de l'instruction et l'audience). Devant la cour criminelle, les affaires devraient être jugées dans un délai de quelques mois : avant la fin de l'année qui suit la fin de l'instruction de l'affaire.

Mais pour les détracteurs de la réforme, cette cadence augmentée risque surtout de dégrader la qualité de la justice rendue. "On va dériver très probablement sous la pression productiviste, vers des audiences où on risque fort de faire un ou deux dossiers de viols par demi-journée " s'inquiète Vincent Charmoillaux, le secrétaire général du Syndicat national de la magistrature. Pour lui, la cour d'assises est l'un des rares endroits où l'on prend encore le temps de juger : "On réexamine en détail l'ensemble des éléments et ça, c'est imposé par la présence des jurés populaires qui sont des non-professionnels. On prend le temps de bien faire les choses tout simplement parce que dans un dossier criminel les enjeux sont énormes, que ce soit pour l'accusé ou pour la partie civile." 

Une position que partage l'avocat Christian Saint-Palais : "En cour d'assises, les assesseurs et jurés entrent vierge de toute idée sur le dossier. Donc on va débattre de tout ! Mais l'accusé et la partie civile ont l'impression que l'affaire a bien été jugée. Dans les cours criminelles, on a prévu que les assesseurs connaîtront le dossier avant de venir : il n'y a plus d'oralité des débats."

Vers une fin de la démocratie dans la justice ?

"Vous savez combien on se plaint de la défiance de nos concitoyens à l'égard de la justice. Pour moi c'est une défiance inexpliquée !", s'agace Christian Saint-Palais pour qui cette nouvelle juridication va à l'encontre de ce que demandent les citoyens. "Les magistrats rendent la justice quotidiennement et le font bien ! Avec les cours d'assises on a un moyen de réunir les citoyens à la justice. Et juste parce que l'on ne veut plus mettre le budget nécessaire, on renonce à ce qui marchait merveilleusement bien !"

Opinion largement partagée par Christiane Féral-Schuhl, avocate et présidente du Conseil national des barreaux : "Notre inquiétude est qu'à une époque où l'on parle beaucoup d'approches participatives dans la société, on préfère aller plus vite, être plus efficace. On parle de la justice, un pilier démocratique dans une société, et sur ce terrain-là c'est l'un des derniers actes de démocratie directe de notre République qui est remis en cause."  

Au delà de ces cours criminelles, l'avocat Christian Saint-Palais s'inquiète de la disparition des jurés populaires même dans les cours d'assises : "Les jurés, c'est un bien très précieux de notre système pénal. Et je sais vers où nous allons de manière inéluctable ! Vers la suppression totale des jurés. Il ne faut pas avancer masqué." 

Une correctionnalisation systématique mais dissimulée ?

L'autre raison qui a poussé à la création de cette cour criminelle, c'est d'éviter ce que l'on appelle la correctionnalisation des dossiers. Actuellement, certains crimes sont requalifiés en délits afin d'être jugés plus rapidement en correctionnelle. C'est notamment le cas de viols requalifiés en agressions sexuelles. Si les délais sont moins longs, les peines encourues sont aussi moins lourdes.

Pour Christiane Féral-Schul, on assiste là à un véritable retour en arrière : "Des femmes se sont battues pendant 20 ans pour que les viols ne soient plus jugés devant le tribunal correctionnel mais devant la cour d'assises. Aujourd'hui, ce sentiment de revenir vers une juridiction intermédiaire, qui a vocation à juger les petits crimes ou les gros délits, tend à requalifier à nouveau et à transformer cette bataille." 

"Ce n'est absolument pas satisfaisant", explique Vincent Charmoillaux. "C'est un mode dégradé que la justice s'impose pour faire face au flux et à la quantité de dossiers. Le dossier sera examiné en lui accordant le temps et le détail qu'on accorde en correctionnel, sauf qu'on appellera ça la cour criminelle. On ne correctionnalisera plus la pratique mais on la déguisera en lui donnant un autre nom."