Conservation des données : la Cnil rappelle à l'ordre le ministère de l'Intérieur pour sa gestion du fichier automatisé des empreintes digitales

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) annonce jeudi 30 septembre avoir rappelé à l'ordre, vendredi dernier, le ministère de l'Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Le rappel à l'ordre est une des sanctions pouvant être prononcées par la Cnil. Cinq manquements ont été relevés sur la manière dont sont traitées les données. La Cnil enjoint le ministère de l'Intérieur de se mettre en conformité au plus tard le 31 décembre 2021.

La formation restreinte de la Cnil dénonce une conservation de données "non prévues par les textes", "pendant une durée excédant celle prévue par les textes" et de "personnes ayant bénéficié d'un acquittement, d'une relaxe, d'un non-lieu ou d'un classement sans suite". Deux autres manquements ont été relevés sur la "sécurité des données insuffisantes en raison d'un mot de passe peu robuste" et de "l'absence d'information des personnes concernées".

Trois mois pour se mettre à jour

D'ici le 31 décembre 2021, le ministère de l'Intérieur doit donc effacer les données dont la collecte n'est pas prévue par le décret FAED, s'assurer que les décisions de relaxe, d'acquittement, de non-lieu, de classement sans suite ou de correctionnalisation soient repercutées dans le fichier, renforcer sa sécurité de connexion et informer les personnes dont les empreintes ont été versées au fichier. Beauvau bénéficie d'un délai supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2022 pour supprimer les fiches d'un ancien fichier manuel.

Si le ministère de l'Intérieur ne respecte pas ces délais, la Cnil pourra déclencher de nouvelles procédures de sanctions, comme une saisine du Premier ministre.