Les particuliers employeurs opposés à un alourdissement de leur fiscalité

A l'occasion de ses états généraux, la Fédération des particuliers employeurs de France a fait savoir son opposition à un rapport parlementaire qui doit être remis mardi. Il propose un abaissement du plafond de la réduction d'impôt à 7.000 euros contre 12.000 euros aujourd'hui.

(Les députés ont adopté un amendement au projet de budget de la Sécu visant à augmenter l'exonération qui bénéficie aux particuliers employeurs © Maxppp)

C'est un rapport parlementaire qui doit arriver ce mardi sur le bureau de l'Assemblée nationale. La députée socialiste de Charente, Martine Pinville, y a placé une petite bombe pour les familles qui ont recours à l'emploi à domicile. Elle préconise en effet d'abaisser le plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile de 12.000 à 7.000 euros. Hormis pour les gardes d'enfants de moins de trois ans. Estimant nécessaire de réformer le système des aides à la personne - qui pour elle comporte trop de niches fiscales et sociales - elle s'appuie sur des chiffres de la Cour des comptes pour justifier sa proposition. Cet abaissement du plafond permettrait en effet de dégager 256 millions d'euros d'économies.

"A chaque fois qu'on touche au budget des ménages, on touche à la capacité d'emploi déclaré de ces ménages pour leurs besoins de vie "

Assemblée aujourd'hui pour ses états généraux, la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM),  a fait savoir tout le mal qu'elle pensait de cette mesure. "A chaque fois qu'on touche au budget des ménages, on touche à la capacité d'emploi déclaré de ses ménages pour leurs besoins de vie ", prévient Marie-Béatrice Levaux, présidente de la FEPEM. Traduction : si les ménages sont plus lourdement taxés sur les emplois à domicile dont ils ne peuvent pas se passer, ils auront recours au travail au noir.

Marie-Béatrice Levaux, présidente de la FEPEM, estime qu'un alourdissement de la fiscalité sur les particuliers employeurs se traduitrait par moins d'emplois déclarés.
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Pour les autorités publiques, cette perspective fait figure d'épouvantail, alors que d'après la FEPEM, 20 millions d'heures de travail déclarées ont été perdues en 2013 suite à la fin d'allègements de charge et 2014 devrait suivre la tendance. Pour tenter de l'enrayer, les députés ont validé plusieurs mesures dans le budget de la Sécu 2015. Fin novembre, ils ont ainsi voté un doublement de l'exonération de 0,75 à 1,50 euro sur les cotisations sociales payées par les particuliers employeurs. Mais ils ont limité la mesure aux gardes d'enfants de 6 à 13 ans, dans la limite des 40 heures par mois.

Système trop complexe

La FEPEM, tout en saluant l'effort dans un contexte budgétaire tendu, s'était inquiété de la complexité du système : "En introduisant de la complexité dans ce modèle d'emploi singulier, il est à craindre que nous ne pourrons pas récupérer les millions d'heures déclarées perdues ces dernières années ", avait alors regretté Marie-Béatrice Levaux. Le Parlement a déjà voté la mesure cet été, mais seulement pour les gardes d'enfants et l'assistance aux personnes âgées ou handicapées. Le Conseil constitutionnel l'avait censuré en août pour raisons de forme.

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