Info franceinfo Covid-19 : le Conseil d'État rejette la mesure de restriction d'accès des personnes vulnérables au chômage partiel

La mesure concernait notamment les femmes enceintes au dernier trimestre de grossesse ou les personnes de plus de 65 ans sans pathologies spécifiques. Elle avait été instaurée à la fin du mois d'août 2020 par le gouvernement.

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Le Conseil d'État à Paris le 18 octobre 2018. (BERTRAND GUAY / AFP)

Le Conseil d'État a suspendu jeudi 15 octobre la restriction de l'accès au chômage partiel des travailleurs vulnérables face Covid-19, mise en place dans le décret du 29 août, selon une information de franceinfo. Il réduisait les bénéficaires de onze catégories à quatre et excluait notamment les femmes enceintes au dernier trimestre de grossesse, les plus de 65 ans sans certaines pathologies ou les obèses. Ce décret avait fait l'objet de nombreux recours depuis la mi-septembre devant le Conseil d'État. En l'absence d'une nouvelle décision gouvernementale, les précédents critères continuent de s'appliquer, a précisé la plus haute juridiction administrative.

Avant ce décret du 29 août, ces salariés, mais aussi ceux souffrant d’insuffisance rénale ou cardiaque ou d’une pathologie chronique respiratoire faisaient partie de la liste de onze critères retenus, liste établie par le Haut conseil à la santé publique (HSCP). Ces travailleurs avaient automatiquement droit à l’activité partielle ou à un arrêt de travail. Les proches d’une personne susceptible de développer une forme sévère de la covid-19 n’étaient pas non plus obligés de venir travailler. Enfin, toutes les personnes éligibles pouvaient aussi demander des aménagements à leur employeur, comme le télétravail.

Un choix ni "cohérent ni justifié par le gouvernement"


De 11 catégories mentionnées dans le premier décret du gouvernement du 5 mai 2020, seules quatre ont été retenues finalement le 29 août 2020. D'abord lorsque le salarié est "atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)", "atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise", "âgé de 65 ans et plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires" et enfin quatrième critère, "être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère".

Le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles "n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le gouvernement", estime la haute instance. La Ligue contre l'obésité, qui fait partie des organismes qui ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat, a estimé, sur franceinfo, que c'est "une victoire".

Par ailleurs, le Conseil d'Etat pointe, dans son communiqué, que le décret du 29 août tel qu'il était rédigé, pouvait aussi "mettre fin au bénéfice du chômage partiel pour les salariés cohabitant avec une personne vulnérable".

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