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Votre employeur a-t-il le droit de vous muter à l'étranger ?

Si l'expatriation fait rêver, elle peut aussi faire cauchemarder certains professionnels. Leur employeur a-t-il le droit de les muter à l'étranger ? Que dit le droit du travail ?
Article rédigé par
France Télévisions
Publié Mis à jour
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L'employeur a-t-il le droit de muter un salarié à l'étranger ? Dans certains cas, il le peut, notamment quand le contrat de travail inclut une clause de mobilité. Existe-t-il alors des recours ouverts au salarié pour éviter l'expatriation ou le licenciement ?

Mutation : se référer au contrat de travail 

Quand les entreprises ont des filiales / des agences dans diverses localisations, elles peuvent avoir besoin de muter leurs salariés pour les besoins du service. Elles ne peuvent cependant le faire que si le contrat de travail inclut une clause de mobilité. Celle-ci apparaît dès la signature du contrat de travail, l'employé est alors obligé d'accepter la mutation, ou par le biais d'un avenant, que l'employé est alors libre de signer ou non pour être muté.

Quelles conséquences pour un refus de mutation à l'étranger ?

S'il refuse la mutation à l'étranger, l'employé encourt une procédure disciplinaire, pouvant déboucher sur un licenciement pour faute. Sa seule voie de sortie est un recours devant les Prud'hommes, dans l'hypothèse où la clause de mobilité aurait été mise en jeu pour lui nuire ou sans que l'entreprise en ait un réel besoin. Il est également possible d'empêcher la clause de fonctionner si celle-ci ne prévoit aucune limitation géographique. Des zones doivent en effet être définies. La meilleure parade contre la mutation à l'étranger reste tout de même la négociation, surtout en amont, au moment de la signature du contrat de travail.  

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