Un chauffeur Uber reconnu comme salarié par la cour de Cassation : un "arrêt perdant-perdant" selon Union des auto-entrepreneurs

Pour la première fois en France, la Cour de cassation a requalifié mercredi 4 mars la mission d'un chauffeur Uber en contrat de travail. "C'est un arrêt perdant-perdant", a estimé jeudi 5 mars sur franceinfo François Hurel, le président de l’Union des auto-entrepreneurs et l’un des créateurs du statut en 2009. Il considère que cette décision est "une mauvaise nouvelle pour les indépendants". Selon lui, la solution ne réside pas dans la requalification en salariat mais dans "une meilleure protection" des indépendants.

franceinfo : Est-ce une bonne nouvelle, cet arrêt de la Cour de cassation, et pour qui ?

François Hurel : C'est une mauvaise nouvelle pour les deux parties. Cela remet en cause un modèle économique même s'il s'agit d'un cas isolé. Il fera, certainement, jurisprudence. C'est une mauvaise nouvelle pour le travail indépendant, parce que s'il y a requalification en salariat, il y aura un renchérissement du coût, sans doute une diminution de la consommation et donc de la demande. Donc en réalité c'est un arrêt perdant-perdant.

Vous ne les soutenez pas ces chauffeurs qui demandent leur requalification en contrat salarié et qui souffrent d'une grande précarité ?

La question qui se pose c'est une question de protection sociale. Cette population, à juste titre, réclame non pas forcément une requalification mais elle demande, assez légitimement, d'être un peu mieux protégée. Le travail indépendant, en France, il n'est pas très bien protégé socialement, donc il faut que nous prenions le problème à bras-le-corps et que nous essayions de déterminer les meilleures conditions pour protéger mieux et plus. L'autre mauvaise nouvelle de cet arrêt de la Cour de cassation c'est que pour la première fois il détermine un critère très objectif, qui est celui de l'utilisation de l'algorithme comme étant un critère de requalification. Cela veut dire que toute l'économie un peu collaborative est mise en cause et c'est pour cela que nous devons être vigilants et avoir sur la table, très rapidement, des propositions.

Quel système de protection sociale et géré par qui ?

On pourrait imaginer travailler sur un ancien dispositif de la loi Madelin de 1994 qui permet de mettre en place des contrats d'assurance-groupe pour créer de la prévoyance, en matière de maladie, en matière de retraite. Cet arsenal existe depuis 1994 et il n'a jamais été mis en œuvre pour ce type de population. Est-ce qu'on ne pourrait pas imaginer changer la loi et faire évoluer le texte pour que ces contrats d'assurance-groupe puissent s'appliquer à ces chauffeurs, à ces livreurs, à tous ceux qui travaillent avec ces plateformes ? Ce serait des contrats d'assurance-groupe qui ne seraient pas gérés par les plateformes. Cela n'interdit absolument pas à la plateforme d'abonder à la fois le travailleur indépendant et l'assureur pour que cette couverture d'assurance existe. C'est cette voie qu'il faut essayer de trouver.

Ces métiers, leur statut, leurs conditions de travail, ne sont-ils pas un dévoiement du statut originel d'auto-entrepreneur tel que vous l'avez créé ?

L'évolution des plateformes et de tous ces dispositifs algorithmiques a transformé un B2B, "business to business", en B2B2C, "business to business to consumers" [L'abréviation B2B2C désigne l'activité des entreprises qui commercialisent des biens et des services auprès de sociétés tierces, qui les revendent elles-mêmes au grand public] et effectivement cette intermédiation nécessite vraiment que l'on reprenne le système et que l'on voit quelle est la meilleure protection qui peut s'adapter à ce type de population, à ce type de contrat, à ce type de chauffeurs, à tous ceux qui travaillent avec des plateformes.