Prendre un congé sabbatique

Bon pour la forme

"Madame, Monsieur. J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite bénéficier d'un congé sabbatique à compter du 1er janvier 2013 et pour une durée de 10 mois, conformément aux dispositions des articles L.122-32-17 et suivants du Code du travail. Je vous précise que je remplis les conditions d'ancienneté requises puisque je travaille dans votre entreprise depuis le 15 mai 2006. En outre, je possède une expérience professionnelle de 13 années."

Voilà, c'est fait. Votre employeur dispose de deux mois pour répondre à votre demande en bonne et due forme, envoyée par lettre recommandée. Il peut aussi vous demander de reporter votre départ dans la limite de six à neuf mois. Si la réponse est positive, il ne vous reste plus qu'à régler les problèmes pratiques - lâcher son appartement ou le relouer, provisionner ses impôts, prévoir son budget, réacheminer son courrier...

Bon à savoir

Dans une entreprise de moins de 200 salariés, un employeur peut refuser un congé sabbatique, s'il le juge préjudiciable à ses intérêts. C'est souvent le cas...

Le principe

 Ce congé, non rémunéré, peut être accordé à tout salarié qui justifie, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 36 mois consécutifs ou non, et de 6 années d'activité professionnelle. Restriction supplémentaire : le salarié ne doit pas avoir bénéficié durant les six années précédant la date de départ prévue, d'un autre congé sabbatique, d'un congé formation ou d'un congé pour création d'entreprise, si ceux-ci se sont étalés sur une durée de six mois. 

• la durée : au moins 6 mois et pas plus de 11 mois. Pas de prolongation possible, contrairement au congé pour création d'entreprise, ni de raccourcissement de la durée.
• le contrat : il est suspendu et non rompu. Le salarié a le droit de travailler pendant cette période, à condition de ne pas porter concurrence à son employeur. A l'issue du congé, il est réintégré à son poste ou à un poste similaire. Mais il peut de lui-même mettre fin à son contrat, sans préavis mais sans indemnités.

La protection sociale

Pendant toute la durée de votre congé sabbatique, vous bénéficiez, à compter de la date de cessation de votre activité salariée, du maintien de vos droits :

• aux prestations en espèces (indemnités journalières) des assurances maladie et maternité, et aux prestations des assurances invalidité et décès, pendant 1 an ;
• aux prestations en nature (remboursement des soins) des assurances maladie et maternité, pendant 4 ans.

En savoir plus :

Des liens pour aller plus loin sur le sujet.

 Pour tout savoir sur les modalités du congé sabbatique, consultez le site du ministère du Travail, le dossier Congé sabbatique

Le congé sabbatiqueLe détail de ce congé sur le site Service Public.

La rédaction

Publié le 29/05/2006