Cet article date de plus de huit ans.

Licenciement : distinction entre faute légère, faute grave et faute lourde

Dans la procédure de licenciement pour faute, il existe trois types de fautes : faute simple, faute grave ou faute lourde. Comment les distinguer ?
Article rédigé par
France Télévisions
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 1 min.

La procédure de licenciement pour faute met fin au contrat de travail. Elle appartient à la procédure de licenciement pour motif personnel. Il s'agit d'une sanction disciplinaire, graduée en fonction de la gravité des faits reprochés au salarié. On distingue alors la faute simple de la faute grave et de la faute lourde. Pourquoi ?

La différence entre faute simple, faute grave et faute lourde

La faute simple ou légère est généralement utilisée quand il est reproché à un salarié un comportement négligeant. Par exemple, malgré les rappels à l'ordre, ce dernier arrive systématiquement au travail avec 15 minutes de retard. La faute grave est constituée quand l'employé a commis un acte qui nuit à la bonne marche de l'entreprise. Par exemple, il a abandonné son poste ou il a arrêté d'occuper son emploi sans justifier de son absence par un arrêt de travail. Pour finir, la faute lourde est retenue quand l'employeur peut mettre en évidence chez le salarié une véritable volonté de nuire à l'entreprise. Par exemple, un cadre n'est pas venu à la présentation d'un projet à un prospect, sachant pertinemment qu'il ferait ainsi perdre le marché à son employeur.

Quel impact sur la procédure de licenciement ?

Pour une faute simple ou légère, le salarié mis en cause peut effectuer son préavis et obtenir ses différentes indemnités. En revanche, pour une faute grave, il se voit refuser le bénéfice du préavis (travail dans l'entreprise ou indemnité). Il n'a pas non plus le droit à une indemnité de licenciement. Enfin, en cas de faute lourde, le salarié est également mis à pied et n'a aucun droit aux indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés.

Notons que quelle que soit la faute du salarié, ses droits aux allocations chômage sont maintenus.

Prolongez votre lecture autour de ce sujet

tout l'univers Loi Travail

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.