Cet article date de plus de huit ans.

Comment saisir le Défenseur des droits ?

Vous pensez être victime de discriminations dans votre vie professionnelle ? Le Défenseur des droits peut examiner votre situation.
Article rédigé par
France Télévisions
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 2 min.

Depuis le 1er mai 2011, Le Défenseur des droits a succédé à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). Il reprend également les prérogatives du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).Dominique Baudis, ex-maire de Toulouse, ex-président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), ex-député européen UMP, est à la tête de cette institution.

Maryvonne Lyazid, vice-présidente de la Halde, occupe la fonction de vice-présidente du "collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité".

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Toute personne s'estimant victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, dont l'auteur présumé de cette discrimination est une personne privée ou publique.La saisine du Défenseur des droits est gratuite et directe. Elle n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, ni ceux des recours administratifs et contentieux."Le Défenseur des droits reçoit 100 000 demandes chaque année dont 1200 sur les discriminations ", a indiqué Dominique Baudis, lors d'une conférence de presse.

Quelles démarches entreprendre ?

Le Défenseur des droits peut être contacté par téléphone au 09 69 39 00 00 (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe). Ce service téléphonique est accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h. Vous obtiendrez des renseignements sur l'institution mais aussi sur l'orientation et les démarches à effectuer.Par courrierVous pouvez adresser au Défenseur des droits en envoyant votre demande à l'adresse suivante :Le Défenseur des droits7 rue Saint-Florentin75409 Paris Cedex 08Vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.Sur InternetVous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits en ligne en remplissant un formulaire en ligne.Par les délégués territoriauxLes délégués territoriaux du Défenseur des droits peuvent être contactés directement. Ils  assurent des permanences dans divers points d'accueil : préfectures, sous-préfectures, Maison de la justice et du droit.Les délégués vérifient si votre réclamation relève de la compétence du Défenseur des droits et si elle est recevable. Selon les cas, une réponse est apportée au niveau local ou national, en collaboration avec les équipes du Défenseur des droits. Pour connaître leurs coordonnées cliquez ici.

Rédigé par La rédactionPublié le 21/05/2012

Prolongez votre lecture autour de ce sujet

tout l'univers Loi Travail

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.