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Découverts bancaires, des frais "illégaux"

60 Millions de consommateurs juge les frais bancaires lors de dépassements de découverts "illégaux" et "scandaleux"
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60 Millions de consommateurs juge les frais bancaires lors de dépassements de découverts "illégaux" et "scandaleux"60 Millions de consommateurs juge les frais bancaires lors de dépassements de découverts "illégaux" et "scandaleux"

Le mensuel de l'Institut national de la consommation (INC) demande aux "parlementaires qui débattent du projet de loi sur le crédit à la consommation d'intervenir pour mettre fin (au) scandale" de ces commissions.

"Les commissions devraient être incluses dans le calcul des TEG", les taux d'intérêt globaux, peut-on lire dans l'édition de Novembre.

Par le biais des commissions, "les TEG réels qu'appliquent les banques dépassent en fait le taux d'usure", soutient 60 millions de consommateurs.

Un dépassement de découvert d'un euro peut être facturé de 5,90 à 10 euros, selon les établissements, note le journal.

Dans un arrêt rendu le 5 février 2008, la cour de Cassation avait estimé que les frais facturés par une banque au client qui l'avait saisie auraient dû être inclus dans le calcul du TEG, selon cet arrêt mis en ligne sur le site de 60 Millions de consommateurs.

Analyse "très habile", qui rend nécessaire une clarification de la loi, selon 60 Millions de consommateurs.

L'Institut national de la Consommation est un établissement public, placé sous la tutelle du ministre de la Consommation, dont la mission est de fournir un appui technique aux organisations de consommateurs agréées, de produire des études, de mettre en oeuvre des actions de formation et d'éducation à la consommation.

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