CETA : "Il n'y a aucun engagement de limitation des émissions de gaz à effet de serre"

Négocié pendant sept ans, le CETA, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, a été approuvé, mercredi 15 février, au Parlement européen à Strasbourg à 408 voix contre 254 malgré les oppositions.

Le vote sur le #Ceta va bientôt débuter au Parlement européen Des citoyens opposés au texte manifestent à Strasbourg pic.twitter.com/twDlyHJu35

— franceinfo (@franceinfo) 15 février 2017

Maxime Combes, économiste et membre d’ATTAC France, a dénoncé sur franceinfo, mercredi 15 février, un accord dans lequel "il n'y a aucun engagement de limitation des émissions de gaz à effet de serre". Il a également regretté que "les accords de libre-échange" priment "sur les réglementations environnementales".

franceinfo : Quelles sont les conséquences du CETA sur les plans climatique et environnemental ? 

Maxime Combes : On est un an et demi après la COP 21, après l'accord de Paris, et n'il y a aucune référence à cet accord dans le texte. Il y a aucun engagement de limitation des émissions de gaz à effet de serre. Aucune contrainte fixée à l'expansion du commerce international au nom de la lutte contre le réchauffement climatique. Du coup, on a un décalage grandissant. D'un côté, on essaye de favoriser le business international à travers ce type d'accords et de l'autre côté, une non prise en compte des enjeux climatiques dans ces questions-là. L'étude d'impact de la Commission européenne reconnaît qu'il y aura une augmentation des émissions de gaz à effet de serre avec cet accord-là.

Que craignez-vous exactement ?

L'extension du commerce international entre l'Atlantique Nord et l'Union européenne de pétrole et de gaz, issus soit des réserves de schiste aux États-Unis et au Canada ou issus des sables bitumineux. Cet accord a déjà fait une victime. Le Parlement européen a envisagé de limiter l'importation de pétrole issu des sables bitumineux et pendant les négociations le gouvernement canadien a imposé le retrait de cette directive au nom de la signature du CETA.

Pourtant, un article du CETA reconnaît que l'environnement est un pilier fondamental du développement durable. Ce n'est pas suffisant ?

Si on parle du développement durable, effectivement le texte du CETA, même si on rentre dans le détail, il reconnaît, il incite, il invite, il propose aux Etats d'agir en faveur du développement durable. Quand il parle de commerce, il exige. Les Etats s'engagent, les Etats doivent. Les contraintes sont extrêmement fortes quand il s'agit de libéralisation du commerce. Les Etats peuvent être sanctionnés s'ils ne mettent pas en œuvre ces exigences. Par contre, quand il s'agit de développement durable, on a des engagements volontaires qui ne sont pas contraignants. Les garde-fous ne sont absolument pas suffisants. Ils sont relativement limités. Nous avons le temps de renégocier cet accord si nous voulons mettre en œuvre un accord international qui fasse primer la lutte contre le dérèglement climatique, la protection de l'environnement, des droit sociaux sur le business.

Ségolène Royal affirme que l'accord de Paris sur le climat prime sur le CETA. Cela ne vous rassure pas ?

C'est ce que dit la ministre (de l'Environnement). Mais c'est absolument faux et pas vérifié dans le texte. La réalité des faits c'est qu'au niveau du droit international, ce sont toujours les accords de libre-échange qui priment sur les réglementations environnementales. On est dans des logiques aberrantes où on sanctionne des pays qui veulent développer des énergies renouvelables parce que ce n'est pas intégralement conforme aux règles du commerce international. On marche sur la tête.