Compétitivité : les entreprises bénéficient moins que prévu du CICE

C'était l'acte I de la politique de l'offre décidée en début de quinquennat par François Hollande. Voté fin 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) avait pour ambition de permettre la création d'"au moins 300 000 emplois" en cinq ans. Mais pour l'instant, ce dispositif (à ne pas confondre avec le pacte de compétitivité, annoncé fin 2013) n'a pas eu d'effets significatifs en termes d'emploi. Et les entreprises en ont moins bénéficié que ce qu'avait prévu le gouvernement, selon un rapport du comité de suivi du CICE publié mardi 30 septembre.

Le CICE, comment ça marche ?

Depuis début 2013, toutes les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un allègement d'impôt calculé à partir de la masse salariale en-dessous de 2,5 smic. Autrement dit, le CICE est déterminé à partir de la somme des rémunérations versées aux salariés gagnant moins de 3 613,45 euros brut. Pour l'année 2013, la réduction d'impôt (calculée sur l'impôt à acquitter en 2014) équivalait à 4% de cette masse salariale. A partir de 2014, elle est de 6%.

Ce dispositif est notamment financé par la hausse de TVA (de 19,6% à 20% pour le taux normal et de 7% à 10% pour le taux réduit) intervenue le 1er janvier 2014.

Quel bilan pour le CICE en 2013 ?

Initialement, le gouvernement tablait sur une enveloppe de 13 milliards d'euros de réduction d'impôt pour l'exercice 2013 (acquitté en 2014). Mais début septembre, les services fiscaux se sont rendu compte que les déclarations des entreprises ne leur donnaient droit qu'à 8,7 milliards d'euros de créances au titre du CICE.

Or, cette créance de 8,7 milliards d'euros n'a pas été entièrement restituée aux entreprises. En effet, celles-ci peuvent reporter leur créance sur l'année suivante, et ce pendant trois ans, avant de "consommer" leur crédit d'impôt. Seuls 5,2 milliards d'euros ont ainsi concrètement bénéficié aux entreprises en 2013. Le gouvernement avait certes anticipé le fait que le crédit d'impôt effectivement consommé serait moins important que la créance théorique, mais l'avait tout de même chiffré à 9,9 millions d'euros. Une prévision bien supérieure à la réalité.

Pourquoi est-il moins utilisé que prévu ?

Le comité de suivi du CICE avance plusieurs hypothèses pour expliquer les différences entre les prévisions du gouvernement et le montant effectivement versé aux entreprises. Tout d'abord, certaines sociétés n'ont pas encore procédé à leur déclaration fiscale 2013 car leur exercice comptable est décalé dans le temps. Cela concernerait 25% des entreprises, selon le rapport du comité de suivi.

Si certaines entreprises décalent à une année ultérieure leur droit au CICE, c'est parce que certaines d'entre elles n'ont pas réalisé assez de bénéfices. Leur impôt est alors plus faible que le montant auquel le CICE leur donne droit. Dans ce cas, l'entreprise touchera son dû l'année suivante. "Avec un décaissement décalé, note le rapport, le risque est qu’au bout de trois ans, les montants de créance à restituer aux entreprises constituent une somme beaucoup plus importante que prévu."

Pour d'autres entreprises, ne pas toucher le CICE découlerait d'une démarche volontaire. Le rapport évoque ainsi la "crainte de contrôles fiscaux" qui pourraient être déclenchés lors d'une demande de CICE. En outre, certains patrons renonceraient au crédit d'impôt en raison de son montant, qui peut parfois s'avérer "insignifiant", ou à cause des formalités administratives, perçues comme un "obstacle".

Outre ces aspects techniques, le rapport note que le CICE n'est pas encore devenu un réflexe pour les chefs d'entreprise : "La prise en compte du CICE par les directions d’entreprise a pu être relativement limitée durant l’année écoulée. Même si formellement le CICE existe depuis plus d’un an et demi, les acteurs de l’entreprise semblent avoir longtemps été dans une posture d’apprentissage, voire d’attentisme, découvrant par étape l’ampleur et les implications du dispositif."