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Cigarettes : augmentation du prix minimum légal

franceinfo

Radio France

Publié le 01/11/2011 23:00 Mis à jour le 02/05/2014 08:57

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Le prix de vente minimal des cigarettes va passer demain à 4,79 euros le paquet. Les calculs de Bercy se font sur la base de 1000 unités : « Le prix de vente au détail des cigarettes ne peut être homologué s'il est inférieur à 239,40 euros les 1.000 unités", soit 4,788 euros pour 20 cigarettes selon l’arrêté du ministère du budget publié ce matin au Journal officiel.
Ce prix plancher était fixé depuis avril 2006 à 224,53 euros les 1.000 unités, soit 4,4906 les 20.

Le fait que le gouvernement fixe ainsi des prix minimum pour la vente des cigarettes – pour limiter la consommation de tabac – est contesté par Bruxelles qui le juge contraire aux règles communautaires. En mars dernier, la Commission européenne a ainsi décidé de traduire la France devant la Cour européenne de justice.